CLASSEMENT 2022 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Fiscalité environnementale

Fréquemment définie comme la concrétisation du principe « pollueur-payeur », la fiscalité environnementale ne cesse de prendre de l’importance, de se complexifier et de se ramifier. En effet, la fiscalité environnementale est composée de plusieurs dizaine de taxes (environ 70) éparpillées principalement dans le code des impositions sur les biens et les services, le code des douanes, le code l’environnement et le code l’énergie.

Qu’est-ce qu’une taxe environnementale ?

Une taxe pourra être qualifiée d’écologique dès lors qu’elle remplit un ou plusieurs des critères suivants :

  • Sa base d’imposition est constituée par un produit estimé polluant ou une ressource naturelle. Est ici concernée, la fiscalité carbone frappant les énergies fossiles utilisées comme combustible ou comme carburant
  • Ses recettes sont affectées à des organismes chargés par exemple d'encourager la transition énergétique, de la protection de l'environnement ou des ressources naturelles. Il s'agit ici de générer des ressources pour financer la transition écologique et pour favoriser une croissance verte
  • Ses redevables exploitent des installations engendrant des externalités environnementales considérées comme négatives (réchauffement climatique, effet de serre, bruit, pollution atmosphérique...)

Les principales taxes environnementales

La TGAP

Créée en 1999, la TGAP fait l’objet de modifications législatives et règlementaires très fréquentes. La TGAP comporte plusieurs composantes :

  • La TGAP sur les déchets
    • Les installations de stockage et d’incinération de déchets dangereux, de déchets non dangereux et d’ordures ménagères sont soumises à la TGAP sur les déchets
  • La TGAP sur les lubrifiants
    • La vente de produits lubrifiants susceptibles de produire des huiles usagées est soumise à la TGAP sur les huiles
  • La TGAP sur les émissions polluantes
    • Les installations dont l’activité rejettent dans l’atmosphère des émissions polluantes telles que l’arsenic, le mercure, le plomb, le zinc ou le chrome sont soumises à la TGAP dite « air »
  • La TGAP sur les lessives et préparations assimilées
    • Les entreprises commercialisant des lessives, des produits adoucissants pour le linge ou des assouplissants peuvent être redevables de la TGAP
  • La TGAP sur les matériaux d’extraction
    • Cette branche de la TGAP frappe l’extraction de matières rocheuses par les exploitants de carrières est n'est normalement due que par les exploitants de carrières
  • La taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports(TIRUERT). Cette branche de la TGAP consiste à encourager les fabricants de produits pétroliers à intégrer dans les carburants une part de carburants d'origine renouvelable (i.e. biocarburants) permettant ainsi de neutraliser le coût de cette taxe. 

Depuis 2021, l'ensemble des branches de la TGAP est gérée et recouvrée par l'administration fiscale et non plus l'administration des douanes

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Les autres taxes environnementales

La fiscalité environnementale concerne également les entreprises de transport de marchandises ou de personnes, potentiellement redevables des taxes sur les véhicules, de la taxe de l’aviation civile, de la taxe sur les billets d’avions, de la taxe d’aéroport, de la taxe sur le matériel roulant utilisé sur les réseaux ferrés, de la taxe sur les remontées mécaniques ou de la taxe due par les concessionnaires d’autoroutes. La fiscalité environnementale concerne également les secteurs suivants :

  • Le secteur du nucléaire (taxe sur les installations nucléaires, contribution annuelle au profit de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire)
  • Le secteur des produits pétroliers ou des hydrocarbures (taxe sur les stocks pétroliers, redevances d’exploitation des mines notamment)
  • Le secteur de la production d’électricité (taxe sur les pylônes, impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux électriques (IFER)…)

Les filières REP

Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) consiste à intégrer dans le prix de vente d'un produit une partie des enjeux environnementaux, plus particlièrement le coût de collecte et de recyclage du déchet qu'il deviendra un jour.

Les produits concernés par ces filières REP sont par exemple: les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), les meubles, les imprimantes, les véhicules hors d'usage (VHU), les médicaments... 

Peuvent être redevables de ces prélèvements obligatoires, les producteurs, les détenteurs, les négociants ou les collecteurs de déchets.

La fiscalité environnementale peut poser des problématiques très spécifiques, n'hésitez pas à nous contacter, notre cabinet vous conseillera et vous accompagnera. Retrouvez nos articles en matière de fiscalité environnementale :

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