Article rédigé le 13 août 2023
En préparation de la rentrée de septembre, l'équipe du cabinet a souhaité rappeler quelques dates importantes qui impacteront la fiscalité énergétique et écologique durant les mois à venir :
- 31/08/2023 : date limite pour déposer les demandes de remboursement partiel des factures de gaz, d'électricité, de chaleur et de froid afférentes aux mois de consommations de janvier et de février 2023. Pour en savoir plus.
- 30/09/2023 : date limite pour déposer les demandes de remboursement partiel des factures de gaz, d'électricité, de chaleur et de froid afférentes aux mois de consommations de mars et d'avril 2023. Pour en savoir plus.
- 01/10/2023 : entrée en application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) de l'Union européenne qui s'appliquera aux importations de marchandises telles que le ciment, l'acier, lcertains métaux, l'électricité, l'engrais, l'aluminium, etc...). Pour en savoir plus.
- 31/12/2023 : fin d'application prévue de l'amortisseur électricité qui est un dispositif consistant, pour l'Etat, à prendre en charge directement la moitié de la facture d'électricité comprise entre 180 € et 500 € le MWh. Pour en bénéficier une entreprise doit remettre une attestation à son fournisseur certifiant qu'elle remplit les critères économiques de la PME. Pour en savoir plus.
- 31/01/2024 : date limite pour déclarer les importations de marchandises soumises au MACF, effectuées durant le quatrième trimestre 2023. Pour en savoir plus.
- 01/02/2024 : retour prévu au tarif de droit commun de l'accise sur l'électricité (ex. TICFE / CSPE), c'est-à-dire 22,5 € par MWh. Pour rappel, dans le cadre des mesures dites de bouclier tarifaire, le Gouvernement a baissé le tarif de la taxe au maximum de ce que permettait le droit européen (0,5€ par MWh d'électricité consommée à des fins professionnelles et 1 € par MWh d'électricité consommé à des fins domestiques ou assimilés). Pour en savoir plus.
A ces réformes et ajustements, devraient s'ajouter les mesures qui seront adoptées à l'issue des débats qui porteront sur la loi de finances pour 2024 durant l'automne à venir.
Des conjectures permettent d'imaginer que les débats pourraient porter :
- sur la prolongation, la sortie en sifflet ou la suppression des mesures du bouclier tarifaire énergétique,
- sur la date du transfert au profit de l'administration fiscale du recouvrement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE),
- sur la prolongation ou le remplacement du dispositif de l'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH),
- une nouvelle hausse du malus automobile.
Les avocats du cabinet se tiennent à votre disposition sur ces sujets. N'hésitez pas contacter le cabinet.