Article rédigé le 8 janvier 2023
La reprise post-COVID et le déclenchement de la guerre Ukraine / Russie n'en finit plus de faire grimper la facture d'électricité des entreprises et des ménages. En réaction, les pouvoirs publics, ont rapidement décidé :
1) de plafonner la hausse des prix de vente réglementés de l'électricité (bouclier tarifaire),
2) de baisser la principale taxe pesant sur l'électricité, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).
En revanche, les entreprises dont la puissance maximale souscrite excèdent 36 kilovoltampères (les "compteurs jaunes") - si elles bénéficient de la baisse de la TICFE - sont exclues du plafonnement des prix et, pour certaines d'entre-elles, ont vu leurs factures d'électricité décupler. Sont, notamment concernés, les boulangers, les restaurateurs, les charcutiers et plus généralement l'ensemble des artisans et les petites entreprises.
Il existe d'autres dispositifs, moins connus mais relativement efficaces, auxquels peuvent prétendre ces entreprises titulaires d'un "compteur jaune": l'amortisseur électricité ; le remboursement partiel de leurs factures à compter de mars 2022 ; le remboursement de la TICFE payée en 2021.
Comment fonctionne l'amortisseur électricité ?
L'amortisseur électricité :
- se déclenche automatiquement lorsque le prix d'achat du mégawattheure d'électricité dépasse 180 €,
- consiste pour l'Etat à prendre en charge la moitié de la partie du prix de l'électricité comprise entre 180 et 320 € du mégawattheure
- nécessite pour le client d'adresser au plus tard le 31 mars 2023, ou au plus tard un mois après la prise d'effet de son contrat à son fournisseur d'électricité une attestation sur l'honneur, précisant qu'il appartient à l'une des catégories éligibles.
Les entreprises éligibles sont celles qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros.
Comment obtenir le remboursement partiel de ses factures d'électricité ?
Les boulangers, bouchers, restaurateurs et plus généralement l'ensemble des entreprises peuvent obtenir le remboursement partiel de leurs factures d'électricité sur la période allant de mars 2022 à décembre 2023. Pour ce faire, une entreprise remplir ces 2 critères suivantes :
- justifier que ses factures d'électricité ont augmenté de 50% sur une période de référence (par rapport à 2021),
- justifier que ses achats de produits énergétiques (électricité, gaz, chaleur et froid) de 2022, représentaient au moins 3% de son chiffre d'affaires 2021 (éventuellement proratisé).
Le remboursement correspondra à un montant égal à la moitié de la part excédent la hausse de 50 %.
Exemple: une entreprise ayant consommé 500 MWh d'électricité, payé son électricité 60 € / MWh en 2021 et 250 € / MWh sur la période de référence, pourra obtenir un remboursement de 40.000 €.
Pour obtenir ce remboursement, l'entreprise concernée devra déposer un dossier auprès de l'administration fiscale.
Comment obtenir le remboursement partiel de la principale taxe pesant sur l'électricité ?
Avant le 1er février 2022, le tarif de la TICFE était de 22,5 euros par mégawattheure. Pour compenser ce tarif élevé, la règlementation permettait aux entreprises industrielles électro-intensives de bénéficier de taux réduits compris entre 2 et 7,5 euros par mégawattheure.
Le bénéfice de ces tarifs réduits nécessitait de réaliser des formalités auprès des fournisseurs et de l'administration des douanes (ce que de nombreux artisans ignoraient). La règlementation prévoit que ces entreprises peuvent demander le remboursement partiel de la TICFE auprès de l'administration des douanes.
Les artisans-boulangers font partie des personnes éligibles à ce remboursement et peuvent demander le remboursement de la taxe supportée entre le 1er janvier 2021 et le 31 janvier 2022. Les remboursement sont compris entre 15 et 20,5 € par MWh.
Exemple: un boulanger ayant consommé 500 MWh d'électricité en 2021 pourra obtenir une remboursement compris entre 7.500 € et 10.250 €.
A noter que sont exclus de ce remboursement, les entreprises dont l'activité n'est pas considérée comme industrielle au sens du droit douanier (par exemple, les restaurateurs).
Les avocats du cabinet, spécialisés en fiscalité énergétique, se tiennent à votre disposition pour évoquer votre situation et vous accompagner dans la réalisation des démarches nécessaires à l'obtention de ces remboursements.