Article rédigé le 17 mai 2023
Afin d'amortir la hausse des prix de vente des énergies, le Gouvernement a permis à certaines entreprises d'obtenir le remboursement partiel de leurs factures de gaz et d'électricité. Après un début chaotique, le dispositif fonctionne correctement mais de nombreuses entreprises, pourtant probablement éligibles, n'y ont pas encore recours.
Quelle base règlementaire ?
Ce décret ayant à peine un an à déjà fait l'objet de 4 modifications.
Pourquoi autant de modifications règlementaires ?
Mis en œuvre rapidement après le déclenchement du conflit Ukraine / Russie, le dispositif était très largement imparfait à ces débuts. Par exemple, le critère de l'intensité énergétique devait être calculé avec comme année de référence 2021 alors que les prix de l'énergie étaient encore "normaux" durant ce millésime. Dans le même sens, le Gouvernement exigeait des entreprises qu'elles démontrent un doublement de leur factures énergétique, autant de critères beaucoup trop sélectifs. Cette situation a été reconnue par le Ministre de l'économie lui-même ayant déclaré que "le guichet ne fonctionnait pas" à ses débuts.
Quels sont les critères à remplir ?
Pour demander le remboursement partiel de ses factures énergétiques, une entreprise doit simplement démontrer que ses achats de produits énergétiques actuels représentent au moins 3% de son chiffre d'affaires 2021 proratisés et que le prix d'achat d'au moins une énergie à augmenter d'au moins 50% par rapport à la moyenne constatée en 2021
Quels est le montant du remboursement ?
Une entreprise pourra obtenir le remboursement de la moitié de sa facture énergétique excédant 1,5 le prix moyen constaté en 2021.
Exemple : une entreprise payant le MWh d'électricité 40 € en 2021 et le payant 150 € actuellement pourra obtenir un remboursement de 45 € par MWh d'électricité.
Il convient de noter que le montant du remboursement ne peut excéder 4 millions d'euros sur l'ensemble de la période d'éligibilité. Pour obtenir un déplafonnement une entreprise devra démontrer en plus des 2 autres critères une baisse de son excédent brut d'exploitation (EBE).
Comment déposer sa demande de remboursement ?
Pour obtenir le remboursement de ses factures énergétiques, une entreprise doit procéder comme suit :
1) compiler l'ensemble de ses factures énergétiques afin de démontrer qu'elle remplit les critères d'éligibilité,
2) déposer son dossier sur la plateforme impots.gouv.fr
3) suivre l'instruction de sa demande par l'administration fiscale et répondre à ses questions.
Quelles sont les énergies concernées ?
Dans un premier temps, seules les dépenses de gaz et d'électricité étaient subventionnables. Désormais, les dépenses de froid et de chaleur sont également concernées.
Quels sont les pièges à éviter ?
Il est important pour l'entreprise de correctement proratiser ses consommations énergétiques et leurs coûts lorsque ceux-ci s'étalent sur 2 mois ou sur 2 années, comme tel est régulièrement le cas de la facture d'électricité du mois de décembre.
De la même manière, les demandes de remboursement doivent être déposées par bimestre de consommation selon des dates strictes.
Comment en savoir plus ?
Notre cabinet, spécialisé sur le sujet a déjà déposé de nombreux dossiers pour le compte de ses clients. Nous organisons un webinaire gratuit le 8 juin 2023 consacré à ce sujet. Pour vous inscrire, il convient de cliquer ici.
Mon entreprise semble ne pas être éligible: Que faire ?
De nombreuses semblent a priori exclues de ce dispositif. Le décret prévoit le cas des entreprises placées dans une situation atypique (changement de mix énergétique, rachat de société, fermeture administrative...) et leur permet d'obtenir, sous conditions, un remboursement spécifique plafonné à 2 millions d'euros. N'hésitez pas à nous contacter pour aborder directement la situation de votre entreprise.