Article publié le 13 octobre 2026
Au cours de son allocution du 7 octobre 2026, prononcée dans le contexte des manifestations des lycéens et d'une hausse des prix de l'électricité, le Premier ministre a déclaré que « Le prix de l’électricité ne doit pas augmenter cet hiver », et ajouté que « Nous prendrons donc les décisions nécessaires pour le tenir ».
Contacté dans la foulée par certains journalistes pour avoir plus de précisions sur la méthode, le cabinet de Sébastien Lecornu n’a pas apporté de précisions à ce sujet.
La question est donc la suivante : comment le Gouvernement peut-il garantir que les prix de l'électricité n'augmenteront pas ?
Pour répondre à cette interrogation, il faut d'abord évoquer le fonctionnement des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), qui sont fixés par le Gouvernement sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et révisés deux fois par an.
Les TRVE bénéficient aux particuliers ainsi qu'à certaines entreprises et autres consommateurs non domestiques remplissant les conditions prévues par le code de l'énergie. Ils sont notamment commercialisés sous l'appellation « Tarif Bleu » par le fournisseur historique EDF. En revanche, les consommateurs ayant souscrit des offres de marché, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, ne sont pas directement concernés par les évolutions des TRVE.
Cette distinction est importante : empêcher une hausse des TRVE ne signifie pas nécessairement empêcher une hausse des prix de l'électricité pour l'ensemble des consommateurs.
En réalité, pour garantir que le prix de l'électricité n'augmentera pas, le Gouvernement dispose de trois possibilités : utiliser les dispositions du code de commerce (1.), s'opposer à l'autorité de régulation (2.) ou baisser la fiscalité applicable à l'électricité (3.).
1. Bloquer le prix de l'électricité en utilisant le code de commerce
L'article L. 410-2 du code de commerce prévoit que :
« Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation de l'Autorité de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois. »
Le code de commerce autorise le Gouvernement à bloquer les prix d'une marchandise par décret pendant une durée maximale de six mois en cas de hausse anormale des prix consécutive à une situation de crise. Ce blocage des prix est contrôlé, mais de façon limitée, par l'Autorité de la concurrence et le Conseil d'État, qui doivent simplement être consultés par le Gouvernement.
Pour en savoir plus : lien
2. S'opposer à l'autorité de régulation des prix de l'électricité
Les TRVE sont révisés deux fois par an sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Dans l'hypothèse où une délibération de cette autorité de régulation proposerait une hausse des prix de l'électricité, le Gouvernement pourrait s'y opposer, mais à certaines conditions.
En effet, l'article L. 337-4 du code de l'énergie prévoit que :
« La Commission de régulation de l'énergie transmet aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivant la réception de ces propositions. Les tarifs sont publiés au Journal officiel. »
Le Gouvernement dispose d'un droit d'opposition aux propositions tarifaires de la CRE qui peut être exercé par chacun des ministres dans un délai de 3 mois. Ce n'est qu'à défaut d'opposition que la délibération est réputée acceptée.
Il faut noter qu'il ne s'agit pas d'un pouvoir discrétionnaire car le code de l'énergie prévoti que les TRVE sont établis selon la méthode dite d'« empilement des coûts », qui repose notamment sur les coûts d'approvisionnement en électricité, les coûts d'acheminement, les coûts de commercialisation et une rémunération normale de l'activité de fourniture.
En d'autres termes, le Gouvernement ne peut s'opposer à une délibération de la CRE pour des raison politiques mais uniquement s'il conteste sa méthode de calcul et doit l'inviter à faire une nouvelle proposition. Si le désaccord persiste, les décisions prises peuvent être contestées devant le Conseil d'État, qui exerce un contrôle de légalité sur les mesures tarifaires.
3. Baisser la fiscalité applicable à l'électricité
La méthode la plus simple, mais qui est également la plus coûteuse pour le Gouvernement, est celle qui consiste à baisser la fiscalité applicable à l'électricité.
À l'instar des carburants, le prix de l'électricité est, pour une partie très significative, composé de taxes.
Les droits, taxes et les prélèvements obligatoires pesant sur l'électricité sont les suivants :
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l'accise sur l'électricité (ex-CSPE ou TICFE) ;
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la TVA, dont le taux est de 20 %.
Au global, ces droits, taxes et prélèvements obligatoires représentent 35-40 % de la facture d'électricité.
Le levier le plus simple pour le Gouvernement reste de baisser l'accise sur l'électricité, car les marges de manœuvre sont très importantes. Actuellement, l'accise a pour tarif de droit commun 26,35 €/MWh pour les entreprises et 30,62 €/MWh pour les ménages. Ces tarifs comprennent la majoration pour les zones non interconnectées au réseau métropolitain (ZNI).
La fiscalité de l'électricité est encadrée par le droit européen, notamment par la directive 2003/96/CE, qui prévoit uniquement des minima de taxation de l'électricité fixés à : 0,50 €/MWh pour les entreprises et à 1 €/MWh pour les ménages.
Le Gouvernement dispose donc de marges de manœuvre très importantes en matière de fiscalité, puisque l'accise sur l'électricité est fixée en France à un niveau 30 fois supérieur au minimum européen.
Si vous souhaitez plus de précisions concernant cet article, vous pouvez contacter le cabinet.