Article publié le 12 septembre 2026
Face à la hausse des prix de l'essence et du gazole, dans un contexte de tensions au Moyen-Orient et de perturbations de l'approvisionnement en pétrole, une question se pose : le Gouvernement peut-il légalement bloquer les prix des carburants en France ?
La réponse est oui. L'article L. 410-2 du Code de commerce permet au Gouvernement de prendre des mesures temporaires de blocage ou de plafonnement des prix en cas de circonstances exceptionnelles. Mais cette possibilité est encadrée et présente plusieurs risques, notamment celui de provoquer des pénuries.
Dans une précédente analyse consacrée aux moyens d'action du Gouvernement sur les prix des carburants, nous avions présenté les différentes solutions envisageables : baisse des taxes, aides aux automobilistes et blocage des prix.
Nous revenons ici plus précisément sur la légalité du blocage des prix des carburants, ses conditions et ses conséquences possibles.
Dans quelles conditions le Gouvernement peut-il bloquer les prix des carburants ?
En France, le principe est celui de la liberté des prix. Les entreprises déterminent leurs prix en fonction du marché et de la concurrence.
Toutefois, l'article L. 410-2 du Code de commerce autorise le Gouvernement à intervenir dans certaines situations. Deux mécanismes doivent être distingués.
Lorsque la concurrence est durablement limitée
Le Gouvernement peut réglementer les prix dans certains secteurs ou certaines zones, notamment en présence :
- d'une situation de monopole ;
- de difficultés durables d'approvisionnement ;
-
de restrictions à la concurrence résultant de dispositions législatives ou réglementaires.
Dans ces situations, le Gouvernement peut intervenir par décret en Conseil d'État, après consultation de l'Autorité de la concurrence.
Lorsqu'une situation exceptionnelle entraîne une hausse excessive des prix
La loi permet également au Gouvernement de prendre des mesures temporaires contre une hausse excessive des prix, notamment en cas :
- de crise ;
- de circonstances exceptionnelles ;
- de calamité publique ;
- de situation manifestement anormale du marché.
C'est principalement ce second mécanisme qui pourrait permettre au Gouvernement de bloquer temporairement les prix de l'essence et du gazole dans un contexte de crise internationale.
Lorsque l'on se trouve dans l'une de ces situations, le Gouvernement peut encadrer les prix, mais pas n'importe comment. Le Gouvernement doit alors consulter l'Autorité de la concurrence et agir par décret en Conseil d'État, pour recueillir son avis.
À noter : il ne s'agit que d'un avis consultatif et qu'il n'est pas tenu de le suivre. En d'autres termes, le Gouvernement est très libre d'agir.
Dans le même sens, les notions de « circonstances exceptionnelles » et de « hausse excessive des prix » laissent une marge d'appréciation importante aux pouvoirs publics car toutes ces notions sont interprétatives
Pour autant, cette liberté n'est pas absolue : la mesure doit être justifiée par les circonstances et respecter les exigences légales. Elle peut également faire l'objet d'un contrôle du juge administratif.
Pendant combien de temps le Gouvernement peut-il bloquer les prix ?
En cas de blocage temporaire destiné à répondre à une crise ou à une hausse excessive des prix, la durée maximale prévue par l'article L. 410-2 du Code de commerce est de six mois.
Le décret doit préciser sa durée de validité.
Cette limitation concerne les mesures temporaires prises en raison de circonstances exceptionnelles. Elle ne s'applique pas de la même manière aux autres mécanismes de réglementation des prix prévus par cet article.
Le blocage des prix des carburants ne constituerait donc pas nécessairement une solution durable à la hausse des coûts de l'énergie.
Le Gouvernement doit-il bloquer les prix des carburants ?
Si le Gouvernement peut juridiquement intervenir sur les prix, une autre question se pose : une telle mesure serait-elle réellement efficace ?
Le blocage des prix présente un avantage immédiat pour les automobilistes, mais également plusieurs inconvénients économiques et juridiques.
Le blocage des prix a-t-il déjà été appliqué en France ?
Le principe d'un encadrement des prix des carburants existe déjà dans plusieurs territoires d'outre-mer, où les autorités compétentes fixent des prix de vente maximaux.
En métropole, il n'existe pas de précédent comparable de blocage général des prix des carburants dans le cadre envisagé ici.
En revanche, lors de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a utilisé un mécanisme de réglementation des prix pour les gels hydroalcooliques. L'encadrement des prix constitue donc un outil juridique qui a déjà été mobilisé dans d'autres circonstances.
Quels seraient les avantages pour les automobilistes ?
Le principal avantage serait de limiter directement le prix payé à la pompe, notamment lorsque les cours du pétrole augmentent fortement.
Une telle mesure pourrait soulager les ménages dépendants de leur véhicule, ainsi que les professionnels dont l'activité nécessite de nombreux déplacements.
Elle pourrait également contribuer à limiter certaines répercussions de la hausse des coûts de transport.
Quels sont les risques d'un blocage des prix des carburants ?
Malgré ses avantages immédiats, le blocage des prix comporte plusieurs limites.
1. Le blocage ne résout pas les difficultés d'approvisionnement.
Si une crise internationale réduit les quantités de pétrole disponibles, le plafonnement des prix ne permet pas, à lui seul, d'augmenter l'offre de carburant.
2. Un blocage trop strict pourrait provoquer des pénuries.
Si le prix maximum imposé est trop faible par rapport aux coûts supportés par les distributeurs, certains pourraient réduire leurs approvisionnements ou rencontrer des difficultés pour poursuivre leur activité.
Un blocage mal calibré pourrait donc accentuer les tensions dans les stations-service.
3. La mesure pourrait soulever des difficultés juridiques.
Une intervention sur les prix doit être conciliée avec plusieurs principes fondamentaux, notamment la liberté des prix et de la concurrence. Elle pourrait également soulever des questions au regard des règles relatives à la revente à perte, selon les modalités retenues.
Le Gouvernement devrait donc veiller à définir un dispositif adapté aux circonstances et juridiquement solide.
Ces contraintes rejoignent les enjeux plus larges de l'intervention publique sur les prix de l'énergie, évoqués par Maître Matthieu Toret dans son analyse des limites de l'action de l'État face à la hausse des prix des carburants.
Bloquer les prix des carburants : une solution juridiquement possible, mais risquée
Le Gouvernement peut légalement envisager un blocage temporaire des prix des carburants. Mais cette possibilité ne signifie pas qu'une telle mesure serait nécessairement la plus efficace.
Tout dépendrait du niveau des prix imposé, de la durée du dispositif, de l'évolution des cours du pétrole et des conditions d'approvisionnement.
Un blocage pourrait protéger temporairement les automobilistes contre une hausse brutale des prix. Mais il pourrait aussi aggraver les tensions sur le marché s'il était mal calibré.
D'autres solutions, comme une baisse de la fiscalité ou des aides ciblées, peuvent également être envisagées. Ces différentes options sont détaillées dans notre article sur les moyens dont dispose le Gouvernement pour agir sur les prix des carburants.
Le cabinet d'avocats ENERLEX est spécialisé dans la fiscalité des énergies. Il intervient sur les questions juridiques et fiscales liées au secteur énergétique, notamment celles concernant la taxation des produits énergétiques.
Pour toute question relative à la fiscalité des carburants ou à la réglementation applicable au secteur de l'énergie, vous pouvez contacter le cabinet Enerlex