Article mis en ligne le 5 février 2026
La loi de finance pour 2026 a été votée le 2 février 2026 suite à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement via la procédure dite du 49.3. Ce vote permet enfin aux producteurs, aux fournisseurs et aux consommateurs d'électricité de connaitre le tarif d'accise sur l'électricité qui sera appliqué en 2026.
Qu'est-ce que l'accise sur l'électricité ?
Pour mémoire, l'accise sur l'électricité :
- était précédemment désignée sous l'acronyme de CSPE (contribution au service public de l'électricité) et de TICFE (taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité),
- est gérée, recouvrée et contrôlée par l'administration fiscale depuis 2022 (précédemment par l'administration des douanes),
- est un impôt de quotité c'est-à-dire que sa base imposable n'est pas un montant ou une valeur mais une quantité, le mégawattheure d'électricité en l'occurrence,
- est collectée par les producteurs et les fournisseurs directement sur facture.
Quel tarif sera applicable aux ménages ?
L'électricité consommée par les ménages supportera une accise d'un montant de 30,85 €/MWh à compter du 1er février 2026. Il faut noter que certaines petites entreprises pourront également supporter ce tarif dans la mesure où il s'applique aux contrats d'une puissance maximale souscrite inférieur ou égale à 36 kilovoltampères (kVa). Ce montant inclut également une majoration d'un montant de 5,66 €/MWh dont les recettes servent à financer les zones non interconnectées (ZNI) au territoire métropolitain
Quel tarif sera applicable aux entreprises ?
L'électricité consommée par les entreprises supportera une accise d'un montant de 26,58 €/MWh à compter du 1er février 2026. Il faut noter que ce tarif sera uniforme quelle que soit la puissance maximale souscrite, dès lors que celle-ci est supérieure à 36 kVA. De plus, un nouveau changement de tarif est à prévoit le 1er aout 2026.
Existe-t-il des possibilités d'optimiser sa facture d'électricité ?
La réglemetnation prévoit des tarifs réduits compris entre 10 et 0,5 €/MWh d'électricité consommée par certaines entreprises. Telle sera le cas des entreprises :
- exerçant une activité industrielle électro-intensive,
- exerçant une activité considérées comme exposée à la concurrence internationale,
- exploitant des datacenters
- etc...
Pour en bénéficier ces entreprises doivent justifier d'un ratio d'électro-intensité et effectuer un bilan énergétique au plus tard 6 mois après la clôture de leur exercice fiscal.
Si vous avez des questions, contactez-nous : contact