Article mis en ligne le 5 février 2026 - modifié le 29 juillet 2026
Après plusieurs semaines de débats parlementaires, la loi de finance pour 2026 a été votée et définitivement adoptée le 2 février 2026 suite à l'engagement de la responsabilité du Gouvernement via la procédure dite du 49.3. Elle confirme la réforme de l'accise sur l'électricité annoncée dans le projet de loi de finances et fixe les tarifs d'accise sur l'électricité applicables à compter du 1er février 2026.
Cette adoption met fin aux incertitudes qui entouraient les débats parlementaires et permet enfin aux producteurs, fournisseurs et consommateurs d'électricité de connaitre le régime désormais applicable à la fiscalité énergétique.
À retenir
La loi de finances confirme l'essentiel des mesures annoncées dans le projet de loi. Les nouveaux tarifs sont désormais définitifs. Les entreprises doivent désormais vérifier si elles relèvent du tarif normal ou d'un tarif réduit.
Les nouveaux tarifs d'accise sont désormais définitifs
La loi de finances confirme les nouveaux tarifs d'accise sur l'électricité applicables à compter du 1er février 2026.
| Catégorie | Tarif |
| Ménages et assimilés | 30,85 €/MWh |
| Entreprises | 26,58 €/MWh |
Pour le détail des tarifs applicables à l'électricité, au gaz naturel, au fioul et aux autres énergies, consultez notre guide complet des tarifs d'accise 2026.
Ce qui est confirmé par la loi de finances
L'adoption définitive de la loi confirme les principales orientations annoncées dans le projet de loi de finances. En particulier :
- la nouvelle grille des tarifs réduits est maintenue ;
- les anciens régimes sont remplacés par une nouvelle classification des entreprises éligibles ;
- les entreprises électro-intensives continuent de bénéficier de tarifs préférentiels lorsqu'elles remplissent les conditions prévues par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
La loi apporte également les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme, notamment concernant les modalités d'application des nouveaux régimes.
Les entreprises doivent anticiper les conséquences pratiques
L'entrée en vigueur de la réforme ne se limite pas à une modification des tarifs. Les entreprises bénéficiant d'un tarif réduit doivent notamment veiller à :
- vérifier que le tarif appliqué par leur fournisseur correspond au nouveau dispositif ;
- mettre à jour, lorsque cela est nécessaire, les attestations remises au fournisseur dans les conditions prévues par l'administration ;
- conserver les justificatifs permettant de démontrer leur éligibilité ;
- réaliser leur bilan énergétique annuel afin de sécuriser le bénéfice du tarif réduit.
Existe-t-il des possibilités d'optimiser sa facture d'électricité ?
Oui. La réforme constitue également une opportunité de vérifier que votre entreprise bénéficie bien du régime fiscal le plus favorable.
Certaines entreprises industrielles peuvent bénéficier de tarifs réduits d'accise, sous réserve de remplir les critères d'éligibilité prévus par le CIBS. Une revue annuelle permet également d'identifier d'éventuelles erreurs d'application du tarif ou des droits à remboursement.
Pour les entreprises fortement consommatrices d'électricité, cette vérification peut représenter un enjeu financier significatif.
ENERLEX vous accompagne dans la mise en œuvre de la réforme
La réforme de l'accise sur l'électricité ne se limite pas à l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs. Elle implique également de vérifier l'éligibilité de votre entreprise, de sécuriser les attestations transmises aux fournisseurs et de s'assurer que le régime fiscal appliqué est bien le plus avantageux.
Le cabinet ENERLEX accompagne les entreprises dans :
- l'analyse de leur éligibilité aux tarifs réduits ;
- la sécurisation de leurs obligations déclaratives ;
- les demandes de remboursement d'accise ;
- l'assistance en cas de contrôle de l'administration fiscale.
Vous souhaitez vérifier les conséquences de la loi de finances sur votre entreprise ?