Article rédigé le 16 juin 2026
Les entreprises industrielles qui consomment d'importantes quantités d'électricité ou de gaz naturel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un tarif réduit d'accise sur l'électricité, voire d'une exonération.
Cet avantage fiscal peut représenter des économies importantes. En contrepartie, les entreprises concernées doivent vérifier chaque année qu'elles remplissent toujours les conditions prévues par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
Le bilan énergétique annuel constitue l'un des principal levier de compétitivité dans un contexte marqué par des prix de l'énergie durablement élevés et d'anticiper un éventuel contrôle de l'administration.
Réponse rapide
Si votre entreprise bénéficie d'un tarif réduit d'accise sur l'électricité ou le gaz naturel, elle droit réaliser un bilan énergétique annuel afin de vérifier son éligibilité et de sécurisé le régime fiscal appliqué
Besoin d'un accompagnement pour votre bilan énergétique ?
Qui doit réaliser un bilan énergétique ?
Le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) impose aux entreprises bénéficiant de certains tarifs réduits d'accise de vérifier chaque année qu'elles remplissent toujours les conditions d'application de ces dispositifs.
Cette obligation concerne principalement les entreprises électro-intensives et, plus largement, les industriels bénéficiant d'un régime fiscal favorable sur leurs consommations d'électricité ou de gaz naturel.
Le bilan énergétique doit être établi dans les six mois suivant la clôture de l'exercice fiscal, car plusieurs critères d'éligibilité ne peuvent être vérifiés qu'après l'arrêt définitif des comptes.
Exemple
Une entreprise qui clôture son exercice le 31 décembre 2026 devra réaliser son bilan énergétique au plus tard le 30 juin 2027. Si des écarts sont constatés, une régularisation pourra ensuite être effectuée.
Que doit contenir le bilan énergétique ?
Le contenu du bilan dépend du régime fiscal applicable à l'entreprise. Son objectif est de démontrer que les conditions permettant de bénéficier du tarif réduit sont effectivement réunies. De manière générale, l'entreprise doit être en mesure de justifier :
- les quantités d'électricité consommées ;
- les usages réalisés ;
- la valeur ajoutée calculée selon les règles de la fiscalité énergétique ;
- le montant des dépenses énergétiques ;
- le respect des critères d'électro-intensité prévus par le CIBS ;
- le tarif réduit effectivement appliqué.
Pour certaines entreprises, il convient également de vérifier le respect des seuils conditionnant l'application des régimes les plus favorables.
Lorsque plusieurs établissements ou plusieurs activités sont concernés, la réalisation du bilan peut rapidement devenir complexe.
Pourquoi ce bilan est-il si important ?
Le bilan énergétique ne sert pas uniquement à respecter une obligation réglementaire. Il permet aussi de vérifier que le régime fiscal appliqué par le fournisseur d'énergie correspond réellement à la situation de l'entreprise. Dans la pratique, il constitue une véritable revue annuelle de la fiscalité énergétique.
- d'identifier des opportunités d'optimisation ou de remboursement fiscale ;
- identifier d'éventuelles erreurs dans l'application du tarif réduit ;
- de sécuriser les attestations remises aux fournisseurs d'énergie;
- de préparer un éventuel contrôle de l'administration fiscale ;
- de vérifier l'éligibilité à certains dispositifs réservés aux entreprises électro-intensives.
Quels sont les risques en cas d'erreur ?
L'administration fiscale dispose d'un droit de contrôle sur les attestations remises aux fournisseurs ainsi que sur les bilans réalisés par les bénéficiaires de tarifs réduits.
En cas de contrôle fiscal, l'entreprise doit être en mesure de justifier l'ensemble des éléments ayant permis l'application du régime fiscal. Si les conditions d'éligibilité ne sont finalement pas réunies, elle peut être amenée à :
- rembourser les avantages fiscaux obtenus ;
- payer des intérêts de retard ;
- supporter, selon les situations, des pénalités.
Une documentation complète et un bilan correctement établi permettent de limiter ces risques.
Le bilan peut aussi permettre d'obtenir un remboursement
À l'inverse, le bilan énergétique peut révéler que l'entreprise remplissait les conditions pour bénéficier d'un régime plus favorable que celui effectivement appliqué par son fournisseur. Dans cette hypothèse, une demande de remboursement peut être envisagée afin de récupérer l'accise acquittée en trop.
Le bilan ne constitue donc pas seulement un outil de conformité : il peut également permettre de réduire durablement le coût de l'énergie.
Sécuriser votre fiscalité énergétique grâce à un suivi annuel
La fiscalité applicable à l'électricité et au gaz naturel évolue régulièrement, tout comme les critères permettant de bénéficier des tarifs réduits d'accise. Réaliser un bilan énergétique chaque année permet non seulement de respecter les obligations prévues par le CIBS, mais aussi de :
- vérifier que les tarifs d'accise sur les énergies sont correctement appliqués
- confirmer que votre entreprise remplit toujours les conditions d'éligibilité aux régimes réduits ;
- identifier d'éventuelles opportunités d'optimisation ou de remboursement ;
- préparer sereinement un éventuel contrôle de l'administration fiscale.
Le cabinet ENERLEX accompagne les entreprises industrielles à chaque étape de cette démarche : analyse de l'éligibilité aux tarifs réduits, sécurisation des bilans énergétiques, demandes de remboursement d'accise et assistance en cas de contrôle.
Vous souhaitez vérifier que votre entreprise bénéficie du régime fiscal le plus avantageux ?
Contactez le cabinet ENERLEX pour faire le point sur votre situation et sécuriser vos consommations d'énergie.