Article rédigé le 16 juin 2026
Les entreprises industrielles intensives en énergies (gaz et électricité principakement) peuvnet, sous conditions, bénéficier d'un tarif réduit, voire d'une exonération, d'accise sur l'électricité et/ou le gaz naturel. Ce dispositif constitue un levier important de compétitivité dans un contexte marqué par des prix de l'énergie durablement élevés.
Mais, les entreprises concernées doivent réaliser un bilan énergétique chaque année.
Une obligation prévue par le CIBS
Le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) prévoit que les industriels grands consoimmateurs doivent effectuer au plus tard 6 mois après la date de cloture de leur exercice fiscal un bilan énergétique. Cette obligation découle du fait que certaines conditions d'éligibilité ne peuvent être définitivement vérifiées qu'après la clôture de l'exercice concerné.
Ex. une entreprise qui cloture au 31 décembre 2026 doit réaliser ce bilan énergétique au plus tard en juin 2026 pour régulariser, le cas échéant, en juillet 2026.
Que contient le bilan énergétique ?
Le contenu du bilan varie selon le régime fiscal concerné.
De manière générale, l'entreprise doit être en mesure de justifier :
- les quantités d'électricité consommées ;
- les usages réalisés ;
- la valeur ajoutée au sens de la fiscalité énergétique ;
- le montant des dépenses énergétiques ;
- le respect des critères d'électro-intensité prévus par le CIBS ;
- le tarif réduit effectivement appliqué.
Pour certaines entreprises, il convient également de vérifier le respect des seuils conditionnant l'application des régimes les plus favorables.
L'exercice peut s'avérer particulièrement technique, notamment lorsque plusieurs sites ou activités sont concernés.
Quels sont les risques en cas d'erreur ?
L'administration fiscale dispose d'un droit de contrôle sur les attestations remises aux fournisseurs ainsi que sur les bilans réalisés par les bénéficiaires de tarifs réduits.
Lorsque les conditions d'éligibilité ne sont pas réunies, l'entreprise peut être tenue de reverser l'avantage fiscal indûment obtenu, augmenté le cas échéant d'intérêts de retard et de pénalités.
À l'inverse, le bilan peut également révéler que l'entreprise aurait pu bénéficier d'un régime plus favorable que celui effectivement appliqué par son fournisseur. Dans cette hypothèse, une demande de remboursement peut être envisagée.
Un exercice de sécurisation juridique
Au-delà du respect d'une obligation réglementaire, le bilan énergétique constitue souvent l'occasion :
- d'identifier des opportunités d'optimisation fiscale ;
- de sécuriser les attestations remises aux fournisseurs ;
- de préparer un éventuel contrôle fiscal ;
- de vérifier l'éligibilité à certains dispositifs réservés aux entreprises électro-intensives.
Compte tenu des évolutions fréquentes de la fiscalité énergétique et des importantes économies en jeu, une revue annuelle de la situation fiscale des consommations d'électricité est fortement recommandée.
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