Article rédigé le 7 décembre 2025
Alors que les débats parlementaires se poursuivent autour du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), il est utile de faire le point sur une réforme très concrète pour certaines entreprises : l’évolution des tarifs réduits d’accise sur l’électricité.
À lire aussi : pour une analyse globale des mesures énergie/écologie du PLF 2026, consultez notre article : Fiscalité de l’énergie et fiscalité écologique : les orientations du PLF 2026
À retenir :
- Le tarif réduit à 0,5 €/MWh tel qu’il existe aujourd’hui prend fin au 31 décembre 2025.
- Dès le 1er janvier 2026, quatre catégories fiscales sont introduites, avec des seuils d’intensité énergétique plus structurés.
- Les entreprises concernées ont intérêt à anticiper la documentation et à sécuriser leur éligibilité avant 2026.
Pourquoi cette réforme mérite d’être anticipée dès maintenant
La réforme des accises sur l’électricité marque une évolution importante du régime applicable aux entreprises consommant significativement de l’électricité.
Au-delà du tarif lui-même, l’enjeu se situe souvent dans la qualification de l’activité, la catégorie d’intensité énergétique, et la capacité à justifier l’éligibilité en cas de contrôle.
Jusqu’au 31 décembre 2025 : quels tarifs s'appliquent aujourd'hui ?
Accise sur l'électricité : les tarifs de droit commun
L’électricité supporte principalement l’accise sur l’électricité, dont les tarifs de droit commun s’élèvent actuellement à :
- 29,98 € / MWh pour les ménages et les professionnels assimilés (petites entreprises dont la puissance souscrite est ≤ 36 kVA) ;
- 25,79 € / MWh pour les entreprises.
Ces montants intègrent désormais :
- les anciennes taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité,
- la contribution finançant les zones non interconnectées (ZNI), aujourd’hui fixée à 4,89 € / MWh.
Le tarif réduit actuel à 0,5 €/MWh : conditions et échéance
Jusqu’au 31 décembre 2025, un tarif réduit de 0,5 € / MWh demeure accessible aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes :
- Exercer à titre principal une activité industrielle (sections B à E de la NAF) ;
- Être électro-intensive, c’est-à-dire supporter une accise représentant au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.
Le bénéfice de ce tarif est conditionné à la réalisation d’un bilan énergétique dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
⚠️ Ce régime prendra fin le 31 décembre 2025.
À partir du 1er janvier 2026 : les nouveaux tarifs réduits (4 catégories)
À compter du 1er janvier 2026, la réglementation introduit quatre catégories fiscales d’entreprises, chacune associée à un tarif d’accise réduit en fonction de leur intensité énergétique.
Les nouveaux tarifs réduits : tableau récapitalif
| Catégorie d’entreprise | Tarif applicable (€/MWh) | Seuil d’intensité énergétique |
|---|---|---|
| Grand consommateur d’électricité | 7,5 € | ≥ 0,5 % |
| Électro-sensible | 5 € | ≥ 2,25 % |
| Électro-intensif | 2 € | ≥ 6,75 % |
| Hyper électro-intensif | 0,5 € | ≥ 13,5 % |
Lecture pratique : l’enjeu n’est plus seulement “avoir accès à un tarif réduit”, mais identifier la bonne catégorie et être en mesure de prouver le seuil atteint.
Quelles activités sont éligibles aux tarifs réduits ?
Pour accéder à ces tarifs, les entreprises devront justifier qu’elles exercent :
- soit une activité industrielle,
- soit une activité dont les produits sont fortement exposés à la concurrence internationale,
- soit une activité produisant des intrants essentiels à de telles industries.
L’électricité est présumée utilisée à des fins industrielles lorsqu’elle alimente :
- les industries extractives ;
- les procédés de transformation physique ou chimique relevant de l’industrie manufacturière ;
- la production ou distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou de froid, lorsqu’elle contribue directement à une activité industrielle ;
- la production ou distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution.
Un arrêté du ministre chargé du budget précisera les activités considérées comme fortement exposées à la concurrence internationale et, à ce titre, éligibles aux niveaux les plus bas d’accise.
Comment se préparer dès maintenant la réforme 2026
Les entreprises consommant significativement de l’électricité doivent ont intérêt à engager une préparation en amont, notamment pour :
- analyser leur intensité énergétique et vérifier le franchissement d'un seuil,
- définir leur catégorie d’éligibilité (grand consommateur / électro-sensible / électro-intensif / hyper électro-intensif),
- préparer la documentation justificative (qualification de l’activité, calculs, éléments comptables, etc.),
- anticiper les impacts budgétaires pour 2026, notamment en cas de changement de régime.
Notre cabinet, dédié à la fiscalité énergétique, accompagne les entreprises dans l'analyse et l’optimisation de l’accise sur l’électricité, anciennement connue sous les sigles TICFE et CSPE, ainsi que dans la sécurisation documentaire de leurs démarches.
Contactez-nous pour étudier votre situation et anticiper la réforme 2026.
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