Article mis en ligne le 25 octobre
Le Gouvernement, dirigé par Sébastien Lecornu, a présenté le 14 octobre 2025 le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026).
Ce texte comporte, une fois encore, plusieurs dispositions majeures concernant la fiscalité des énergies et la fiscalité écologique, domaines dans lesquels les entreprises doivent anticiper d’importants ajustements.
1. Les mesures relatives à la fiscalité des énergies
En matière de taxation de l’électricité, le PLF 2026 propose une baisse progressive des tarifs de droit commun de l’accise sur l’électricité, afin d’accompagner la normalisation post-crise des prix de l’énergie.
Ainsi, les tarifs applicables seraient fixés comme suit :
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Pour les ménages : 24,69 €/MWh en 2026, puis 24,38 €/MWh en 2027 ;
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Pour les entreprises : 20,42 €/MWh en 2026, puis 20,04 €/MWh en 2027.
Le projet prévoit également un ajustement à la baisse des tarifs réduits applicables à certaines entreprises industrielles électro-intensives, sous réserve du respect des critères d’éligibilité prévus par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Ces tarifs seraient fixés à :
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5,5 €/MWh pour les grands consommateurs,
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3 €/MWh pour les électro-sensibles,
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0,5 €/MWh pour les électro-intensifs et les activités exposées à la concurrence internationale.
Pour mémoire, l’accise sur l’électricité constitue la principale taxe applicable à la consommation d’électricité.
Depuis le 1er janvier 2022, sa gestion et son contrôle relèvent désormais de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en remplacement de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Enfin, le PLF 2026 comporte une mesure mettant fin à l’avance de trésorerie accordée dans le cadre du remboursement des coûts indirects liés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE).
Le dispositif d’aide serait maintenu, mais sans préfinancement par l’État.
2. Les mesures relatives à la fiscalité écologique
Le PLF 2026 traduit une volonté gouvernementale de verdir davantage la fiscalité, en renforçant le signal prix sur les activités polluantes et en soutenant la transition vers une économie circulaire et bas-carbone.
a) Taxation des déchets et économie circulaire
Le projet prévoit la création d’une taxe spécifique sur les déchets plastiques, dont l’objectif est double :
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inciter les producteurs à réduire les volumes de plastique à usage unique,
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et encourager le recyclage et l’utilisation de matières premières secondaires.
Le champ d’application exact de cette nouvelle taxe reste à préciser par décret, mais elle devrait viser en priorité les emballages plastiques non recyclés, sur le modèle de la contribution existant au niveau européen (mécanisme dit “plastics own resource”).
Parallèlement, le PLF prévoit une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), notamment lorsque les déchets sont orientés vers l’enfouissement ou l’incinération sans valorisation énergétique.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France en matière de réduction de la mise en décharge et de développement du recyclage.
Afin de soutenir les acteurs économiques confrontés à ces hausses, le texte propose en contrepartie une réduction du taux de TVA applicable à certaines prestations de collecte et de traitement des déchets. Cette baisse vise à rétablir un équilibre économique pour les collectivités et les entreprises gestionnaires, tout en maintenant la dynamique environnementale de la réforme.
b) Fiscalité automobile et transition du transport
Le PLF 2026 renforce également la fiscalité environnementale dans le secteur automobile, dans la continuité des réformes amorcées en 2024 et 2025.
Il est ainsi prévu :
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une augmentation de la taxe annuelle sur les véhicules polluants, notamment pour les modèles émettant plus de 150 g de CO₂ par kilomètre,
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la création d’un malus automobile sur les véhicules d’occasion fortement émetteurs, afin de neutraliser les effets d’arbitrage entre véhicules neufs et d’occasion dans la politique de décarbonation du parc automobile.
Cette extension du malus à l’occasion marque une évolution significative : elle vise à responsabiliser l’ensemble des acheteurs et à accélérer le renouvellement du parc vers des modèles plus sobres.
Enfin, le texte prévoit un relèvement des objectifs d’incorporation dans le cadre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT).
Les opérateurs de carburants devront ainsi accroître la part de biocarburants ou d’énergies renouvelables injectées, conformément à la trajectoire fixée par la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED III).
Cette évolution s’accompagnera probablement d’un renforcement des contrôles sur les mécanismes de traçabilité et de certification de durabilité.
3. Une évolution dans la continuité
À travers ces mesures, le Gouvernement poursuit la double logique amorcée depuis 2023 :
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d’une part, la normalisation progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique,
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d’autre part, le renforcement de la fiscalité environnementale, dans la perspective de la planification écologique et du respect des engagements climatiques européens.
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