Article mis en ligne le 25 octobre
Un projet de loi de finances 2026 marqué par la transition énergétique
Le Gouvernement, dirigé par Sébastien Lecornu, a présenté le 14 octobre 2025 le projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), qui s’inscrit dans la continuité des réformes amorcées depuis 2023.
Parmi les nombreuses mesures fiscales qu’il contient, plusieurs concernent une fois encore des dispositions majeures de la fiscalité de l'énergie et la fiscalité écologique : Baisse des accises, nouvelles taxes sur les plastiques, extension du malus automobile, ...
Les entreprises doivent anticiper ces importants ajustements, qui traduisent la volonté de concilier soutien économique et accélération de la transition environnementale.
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Ce qui change pour la fiscalité de l’énergie en 2026
Des tarifs d’accise en baisse progressive sur l’électricité
En matière de taxation de l’électricité, le PLF 2026 prévoit une baisse progressive des tarifs de droit commun de l’accise sur l’électricité, afin d’accompagner la normalisation post-crise des prix de l’énergie.
Ainsi, les tarifs applicables seraient fixés comme suit :
| Catégorie | Tarif 2026 | Tarif 2027 |
| Ménages | 24.69 €/MWh | 24.38 €/MWh |
| Entreprises | 20.42 €/MWh | 20.04 €/MWh |
Cette réduction vise à soutenir à la fois la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des ménages.
Consultez les derniers prix mwh 2025 sur l'électricité
Des ajustements ciblés pour les entreprises électro-intensives
Le projet prévoit également un ajustement à la baisse des tarifs réduits applicables à certaines entreprises industrielles électro-intensives, sous réserve du respect des critères d’éligibilité prévus par le Code des impositions sur les biens et services (CIBS).
| Types d'entreprises | Tarif proposé (€/MWh) |
| Grands consommateurs | 5.5 |
| Électro-sensibles | 3 |
| Électro-intensifs et exposées à la concurrence internationale | 0.5 |
Pour mémoire, l’accise sur l’électricité constitue la principale taxe applicable à la consommation d’électricité.
Depuis le 1er janvier 2022, sa gestion et son contrôle relèvent désormais de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), en remplacement de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
La fin du préfinancement des aides liées au SEQE-UE
Autre évolution notable, le PLF 2026 comporte une mesure qui supprime le préfinancement par l’État des aides destinées à compenser les coûts indirects liés au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (SEQE-UE).
Le dispositif d’aide serait maintenu, mais les entreprises devront désormais avancer les montants avant remboursement. Une mesure neutre sur le principe, mais susceptible de peser temporairement sur la trésorerie des sites industriels concernés.
Les nouveaux leviers de la fiscalité écologique
Le PLF 2026 traduit une volonté gouvernementale de verdir davantage la fiscalité, en renforçant le signal prix sur les activités polluantes et en soutenant la transition vers une économie circulaire et bas-carbone.
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Une taxe sur les déchets plastiques pour encourager le recyclage
Le projet prévoit la création d’une taxe sur les déchets plastiques, dont l’objectif est double :
-
inciter les producteurs à réduire les volumes de plastique à usage unique,
-
et encourager le recyclage et l’utilisation de matières premières secondaires.
Le champ d’application exact de cette nouvelle taxe reste à préciser par décret, mais elle devrait viser en priorité les emballages plastiques non recyclés, sur le modèle européen dit “plastics own resource”.
Hausse de la TGAP et incitations pour l’économie circulaire
Parallèlement, le PLF prévoit une hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), notamment lorsque les déchets sont orientés vers l’enfouissement ou l’incinération sans valorisation énergétique.
Afin de soutenir les acteurs économiques confrontés à ces hausses, le texte propose en contrepartie une réduction du taux de TVA applicable à certaines prestations de collecte et de traitement des déchets.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des engagements pris par la France en matière de réduction de la mise en décharge et de développement du recyclage.
Cette baisse vise à rétablir un équilibre économique pour les collectivités et les entreprises gestionnaires, tout en maintenant la dynamique environnementale de la réforme.
Transport et climat : vers un malus automobile élargi
Dans le secteur automobile, le PLF 2026 poursuit sa continuité des réformes amorcées en 2024 et 2025 avec un renforcement de la fiscalité environnementale et du malus écologique.
Deux mesures principales sont ainsi prévues :
-
une augmentation de la taxe annuelle sur les véhicules polluants (plus de 150 g de CO₂/km),
-
la création d’un malus automobile sur les véhicules d’occasion fortement émetteurs
Cette extension du malus à l’occasion marque une évolution significative : elle vise à responsabiliser l’ensemble des acheteurs et à accélérer le renouvellement du parc vers des modèles plus sobres en neutralisant les effets d’arbitrage entre véhicules neufs et d’occasion (décarbonation du parc automobile).
Plus d’exigence sur les biocarburants avec la TIRUERT
Enfin, le texte relève les objectifs d’incorporation de biocarburants dans le cadre de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (TIRUERT).
Les opérateurs de carburants devront ainsi accroître la part de biocarburants ou d’énergies renouvelables injectées, conformément à la trajectoire fixée par la directive européenne sur les énergies renouvelables (RED III).
Cette évolution s’accompagnera probablement d’un renforcement des contrôles sur les mécanismes de traçabilité et de certification de durabilité.
Une fiscalité en transition vers un modèle plus vert
À travers ces mesures, le Gouvernement poursuit une double logique :
-
la normalisation des dispositifs exceptionnels post-crise énergétique,
-
le renforcement de la fiscalité environnementale, dans la perspective de la planification écologique et du respect des engagements climatiques européens.
Le PLF 2026 illustre une orientation durable : celle d’une fiscalité énergie-climat de plus en plus structurée autour des enjeux environnementaux, de la compétitivité et de la décarbonation.
Notre regard d’avocat sur les impacts du PLF 2026
Le cabinet ENERLEX accompagne depuis plusieurs années les entreprises confrontées aux évolutions de la fiscalité énergétique et environnementale.
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