CLASSEMENT 2022 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Fiscalité énergétique

Une gestion optimale et sécurisée de la fiscalité énergétique et des taxes sur l’électricité exige une pratique confirmée, afin de faire face à la complexité et au caractère diffus de cette règlementation, disséminée dans le code des impositions sur les biens et les services, le code des douanes, dans le code de l’environnement, dans le code de l’énergie et dans le code général des collectivités territoriales.

Notre cabinet d’avocat :

  • est spécialisé en fiscalité énergétique répond à l’ensemble des préoccupations de ses clients sur ces sujets, principalement l'accise sur l'électricité (ex. CSPE/ TICFE), l'accise sur le gaz naturel (ex. TICGN) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, ex. TIPP)
  • est, depuis sa création, considéré comme "Incontournable" en matière de fiscalité énergétique dans les différents classements des meilleurs cabinets d'avocats de France.

La taxation de l'électricité

Quelles sont les différentes taxes applicables à l'électricité?

L'électricité est un produit supportant les taxes suivantes :

  • L'accise sur l'électricité, anciennement dénommée taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) ou contribution au service public de l'électricité (CSPE), lorsqu'elle relevait de la compétence de l'administration des douanes. Depuis le 1er janvier 2022, cette taxe est gérée, recouvrée et contrôlée par l'administration fiscale. L'accise sur l'électricité comprend une composante départementale et une composante communale (ex. TDCFE et TCCFE)
  • La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) qui est un prélèvement pesant sur le coût d'acheminement de l'électricité, et dont les recettes servent à financer le régime spécial de retraite des personnels des l'industries du gaz et de l'électricité
  • Le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE) qui est un prélèvement pesant sur le coût d'acheminement de l'électricité et dont les recettes servent à financer le coût des infrastructures de transport de l'électricité (RTE / ENEDIS)
  • La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) dont le taux est de 5,5% pour la partie fixe (l'acheminement de l'électricité) et de 20% pour la partie variable (la consommation d'électricité)

Comment fonctionne l'accise sur l'électricité (ex. TICFE/CSPE) ?

Depuis le 1er janvier 2022, la principale taxe pesant sur l'électricité est gérée, recouvrée et contrôlée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).

Son tarif de droit de commun de 22,5 € par MWh (soit environ 25% de la facture énergétique) a été, temporairement, baissé à 0,5 € par MWh pour l'électricité consommée à des fins professionnelles et à 1 € par MWh pour l'électricité consommée à des fins domestiques ou assimilées. Ceci, dans le cadre des mesures dites de "bouclier tarifaire"  

Chaque entreprise qui consomme de l'électricité supporte donc cette taxe lorsqu'elle paie sa facture énergétique auprès de son fournisseur. Mais étant, les entreprises doivent impérativement vérifier si elle peuvent bénéficier de l'un des taux réduits, voire exonérations prévus par la règlementation, notamment en faveur de :

  • L'industrie lourde (chimie, métallurgie, minéralogie..),
  • Des entreprises industrielles dont l'activité nécessite la consommation d'importantes quantités d'énergies.

Pour bénéficier de ces taux réduits et de ces exonérations, les entreprises doivent réaliser des formalités déclaratives auprès de l'administration fiscale et de leur fournisseur d'électricité.

Comment obtenir le remboursement des taxes sur l'électricité?

Les entreprises n'ayant pas eu connaissance de ces taux réduits peuvent, néanmoins, obtenir le remboursement des montants trop-supportés au cours des 2 dernières années plus l'année en cours.

Pour ce faire, elles doivent:

  • Vérifier leur éligibilité à la procédure de remboursement,
  • Constituer un dossier de remboursement (factures, états récapitulatifs, attestations...),
  • Adresser une demande d'imputation à l'administrarion fiscale. 

Vous souhaitez savoir si votre entreprise est éligible à un remboursement, contactez-nous

La taxation des autres produits énergétiques

La fabrication, la commercialisation et la consommation de l'ensemble des produits énergétiques (gazole, essences, gaz naturel, charbon...) impliquent des problématiques liées aux taxes intérieures de consommation, qu’il convient d’appréhender afin d’optimiser cette fiscalité tout en toute sécurité juridique.

Quels sont les principaux produits énergétiques concernés? 

  • le gaz naturel supporte l'accise sur l'énergie, plus précisément sa composante "gaz naturel", anciennement dénommée taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN)
  • le charbon supporte l'accise sur l'énergie, plus précisément sa composante "charbons", anciennement dénommée taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC)
  • le gazole et les essences supportent la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (anciennement TIPP)

Tarifs, les taux réduits et exonérations de TICPE

Chaque produit énergétique supporte un tarif de TICPE déterminé selon plusieurs critères : l’usage qui en est fait, le type de consommateur et le lieu de consommation. Les principaux produits soumis à TICPE sont les essences, le gazole, le fioul, le gaz naturel et le charbon. Afin d’alléger le coût très important que peut représenter la TICPE pour une entreprise, la règlementation prévoit de nombreux taux réduits et exonérations dont il convient de maitriser les contours pour pouvoir les revendiquer auprès des fournisseurs d’énergies, et prévenir un contrôle douanier. Peuvent par exemple bénéficier d’exonérations ou de taux réduits, les secteurs suivants : la chimie, la métallurgie, la minéralogie, le textile…

Les remboursements de TICPE

Il existe deux grandes catégories d’entreprises pouvant obtenir le remboursement de la TICPE :

  • les professionnels de la route (chauffeurs de taxis, transporteurs routiers de marchandises et de personnes) éligibles à des procédures de remboursement partiel de TICPE
  • les entreprises grandes consommatrices d’énergie dont l'activité est industrielle

Nos actions en matière de TICPE

En matière de fiscalité énergétique, nous proposons à nos clients des missions de conseils stratégiques, d’analyse-risques, d’audit des process industriels et d’assistance juridictionnelle. Par ailleurs, nous accompagnons nos clients dans l’aboutissement des procédures de remboursement de TICPE et de TICGN.

Pour plus d'informations, retrouvez l'article lié à l'augmentation de la TICPE.

Bénéficiez d'une exonération, d'un taux réduit ou d'un remboursement en contactant nos avocats

Le Cabinet Enerlex Avocat propose des mesures d'accompagnement pour mener à bien ces procédures de remboursement. N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions relatives à la fiscalité applicable aux produits énergétiques et à l'électricité.


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