Article publié le 31 janvier 2022
Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, vient de paraitre au JORF.
Celui-ci concrétise une partie de la promesse du Gouvernement de contenir, autant que faire ce peut, l'augmentation des prix de l'électricité. Le tarif de droit commun de l'ancienne taxe intérieure sur la consommation finale d'élctricité (TICFE), devenue accise sur les énergies passe de 22,5 euros à 1 euros pour les ménages et à 0,5 euro pour les professionnels (soit le minimum autorisé par le droit européen).
Cette baisse s'appliquera du compter du 1er février jusqu'au 31 décembre 2023 et devrait être couplée avec un relèvement du plafond de l'ARENH.
Le cabinet spécialisé en fiscalité énergétique est à votre disposition pour répondre aux questions que vous pourriez avoir sur ces sujets.