Article mis en ligne le 09 avril 2026
Une prise de parole sur les marges de manœuvre de l’État
Dans un contexte de hausse des prix des carburants liée aux tensions géopolitiques, notamment au Moyen-Orient et aux risques pesant sur le détroit d’Ormuz, Maître Matthieu Toret, avocat et fondateur du cabinet Enerlex, a été interrogé par News Tank Énergies sur les moyens d’action dont disposent les pouvoirs publics.
Cette intervention apporte un éclairage sur un point central : si des leviers existent pour agir sur les prix, leur mobilisation se heurte en pratique à des contraintes budgétaires, économiques et juridiques importantes.
Un prix des carburants largement structuré par la fiscalité
L’analyse rappelle que le prix à la pompe ne dépend pas uniquement des marchés internationaux. Il résulte d’un équilibre entre :
- le cours du pétrole
- les coûts de raffinage et de distribution
- et la fiscalité
Sur ce dernier point, deux composantes principales se dégagent : la TVA et l’accise sur les énergies (ancienne TICPE, expliquée dans notre expertise sur la fiscalité environnementale), auxquelles s’ajoutent des dispositifs comme les certificats d’économies d’énergie (CEE).
Au total, ces prélèvements représentent environ 1,20 € à 1,25 € par litre, soit près de la moitié du prix du carburant lorsque celui-ci atteint environ 2 €.
Sur les fondements et les spécificités de la fiscalité écologique des carburants, voir également notre intervention dans l’émission Lex Inside.
Cette structure explique que la fiscalité constitue un levier théorique d’action, mais également une source majeure de recettes publiques.
Des leviers d’action réels mais fortement contraints
Me Toret explique dans l’intervention que les pouvoirs publics disposent bien de plusieurs outils pour agir sur les prix des carburants. Toutefois, leur mise en œuvre soulève des limites importantes.
Une baisse des taxes au coût budgétaire immédiat
Réduire la fiscalité constitue le levier le plus direct. La France appliquant des niveaux de taxation supérieurs aux minima européens, une baisse est juridiquement envisageable.
Cependant, son coût est particulièrement élevé : une diminution de 15 centimes par litre représenterait environ 1 milliard d’euros par mois de manque à gagner pour les finances publiques.
Ce niveau d’impact limite fortement la possibilité de recourir à ce levier de manière durable.
Des mécanismes de compensation aux effets temporaires
Des dispositifs comme la remise carburant peuvent également être mobilisés afin d’atténuer le prix payé par le consommateur.
S’ils présentent l’avantage d’une mise en œuvre rapide et lisible, ces mécanismes restent par nature temporaires et posent des questions de ciblage, de coût et d’efficacité dans la durée.
Le blocage des prix : une option exceptionnelle
Enfin, l’État peut recourir, dans certaines situations, à un blocage des prix.
Cette mesure, juridiquement encadrée, ne peut être mise en œuvre que pour une durée limitée et dans des circonstances exceptionnelles. Elle peut par ailleurs générer des tensions avec les acteurs du marché, en raison de son impact sur les marges et les équilibres économiques du secteur.
Une fiscalité au cœur d’un arbitrage politique
Au-delà des outils juridiques disponibles, l’analyse souligne que la question du prix des carburants relève avant tout d’un arbitrage politique. Toute intervention implique de concilier plusieurs impératifs :
- le soutien au pouvoir d’achat
- la préservation des recettes fiscales
- le maintien de l’équilibre du marché
Dans ce contexte, la fiscalité des carburants apparaît à la fois comme un levier d’action et comme une contrainte structurelle pour les pouvoirs publics.
Une analyse complémentaire des mécanismes juridiques applicables
Cette intervention s’inscrit dans la continuité des travaux du cabinet sur la fiscalité énergétique.
Pour une présentation détaillée des leviers juridiques à disposition de l’État, voir notre analyse complète sur les prix des carburants et les moyens d’action du Gouvernement.
Consulter l’interview publiée par News Tank
Vous pouvez consulter l’interview complète de Maître Toret, avocat en fiscalité énergétique dans News Tank Énergies :
Carburant : « Une baisse de 15 cts/l représente 1 Md€ par mois de manque à gagner »
Pour toute question relative à la fiscalité des carburants, vous pouvez contacter le cabinet.