Article publié le 24 mars 2026
Consécutivement au déclenchement de la guerre au Moyen-Orient, et le blocage du détroit d'Ormuz, le prix de vente des carburants a significativement augmenté en France au point dépasser les 2€ / litre. Le Gouvernement est sommé d'agir sur le sujet. Tour d'horizon des possibilités qui s'offrent aux pouvoirs publics.
Le Gouvernement peut-il baisser les taxes sur les carburants ?
Pour rappel, le prix de vente des carburants comprend les composantes fiscale et parafiscale suivantes :
- l'accise sur les énergies (ex. TIPP ou TICPE) dont le tarif est de 0,59€ / litre de gazole et de 0,69€ / litre d'essence. Cette taxe est payée par tous les automobilistes et les professionnels de la route bénéficient d'un remboursement partiel (taxis, routiers cars, bus),
- la TVA dont le taux de 20% s'applique à l'intégralité du prix de vente du carburant (dont sur l'accise sur les énergies). Une partie de l'assiette de la TVA est constituée d'un autre impôt,
- le cout des certificats d'économie d'énergie (CEE) qui est un dispostif imposant aux fournisseurs d'effectuer ou de faire effectuer de travaux liés à la performance énergétique. Cela induit un cout de l'ordre 0,15€ / litre de carburant qui est naturellement répercuté sur le consommateur.
Le prix de vente du litre des carburant inclut donc environ 1,2€ de prélèvements obligatoires.
Juridiquement, rien n'empêche le Gouvernement de baisser le tarif de l'accise sur les énergies applicable au gazole et à l'essence. En effet, si la fiscalité des énergies est strictement encadrée par le droit européen, plus précisément par la directive 2003/96/CE, celle-ci ne prévoit que des minimas de taxation fixés à 0,33€ / litre de gazole et à 0,36€ / litre d'essence. En d'autres termes, la taxe sur les carburants française est environ 2 fois plus élevée que les tarifs planchers prévus par le droit europeen. Le Gouvernement dispose de marges manoeuvres juridiques importantes sur le sujet. En revanche, une baisse de 0,15 € / litre de carburant génère un manque à gagner pour les finances publiques de l'ordre de 1 milliard € par mois.
Le Gouvernement peut-il bloquer le prix de vente des carburants ?
Les pouvoirs publics peuvent, sous conditions strictes, intervenir pour réguler / bloquer temporairement le prix de vente d'une marchandise.
S'agissant des carburants, l'article L410-2 du code de commerce prévoit que :
" Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.".
Le code de commerce autoriserait le Gouvernement à bloquer le prix de vente des carburants sous réserve :
- de consulter le Conseil d'Etat et l'autorité de la concurrence. Il s'agit d'avis simplement consultatifs,
- de démontrer des difficultés durables d'approvisionnement,
- de limiter à 6 mois la durée de régulation des prix.
Le Gouvernement peut-il mettre en place une remise-carburant et/ou un chèque énergie ?
Une autre solution consisterait à accorder une remise-carburant et/ou un chèque énergie à tout ou partie de la population. Cette présente le mérite de la simplicité, de la lisibilité mais une difficulté de paramétrage important : à qui l'accorder ? quel montant ? comment éviter les effets seuils? etc...
Notre cabinet spécialisé en fiscalité des énergies se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.