Article publié le 24 mars 2026
Consécutivement au déclenchement de la guerre au Moyen-Orient, et le blocage du détroit d'Ormuz, le prix de vente des carburants a significativement augmenté en France au point de dépasser les 2€ / litre. Le Gouvernement est sommé d'agir sur le sujet. Tour d'horizon des possibilités qui s'offrent aux pouvoirs publics : baisse, blocage ou remise du prix des carburants.
Le Gouvernement peut-il baisser les taxes sur les carburants ?
Dans le cadre de la fiscalité énergétique, le prix de vente des carburants en France comprend plusieurs composantes fiscale et parafiscale :
- l'accise sur les énergies (ex. TIPP ou TICPE) : cette taxe majeure de la fiscalité énergétique s’élève à environ 0,59€ par litre de gazole et de 0,69€ par litre d'essence. Elle est payée par par l’ensemble des automobilistes, avec un mécanisme de remboursement partiel pour certains professionnels du transport (taxis, routiers, cars, bus).
- la TVA sur les carburants : appliquée au taux de 20%, s'applique à l'intégralité du prix de vente, y compris l'accise sur les énergies. Le poids de la TVA est important puisqu'une partie de son assiette s’applique en partie sur une autre taxe.
- le coût des certificats d'économie d'énergie (CEE) : dispositif de politique énergétique qui oblige les fournisseurs à financer des actions d’efficacité énergétique. Il génère un surcoût estimé à environ 0,15€ par litre de carburant, directement répercuté sur le consommateur final.
Le prix de vente du litre des carburant inclut donc environ 1,2€ de prélèvements obligatoires.
Juridiquement, rien n'empêche le Gouvernement de baisser le tarif de l'accise sur les énergies applicable au gazole et à l'essence. En effet, si la fiscalité des énergies est strictement encadrée par le droit européen, plus précisément par la directive 2003/96/CE, celle-ci ne prévoit que des minimas de taxation fixés à 0,33€ / litre de gazole et à 0,36€ / litre d'essence.
En d'autres termes, la taxe sur les carburants française est environ 2 fois plus élevée que les tarifs planchers prévus par le droit europeen. Le Gouvernement dispose de marges manoeuvres juridiques importantes sur le sujet. En revanche, une baisse de 0,15 € / litre de carburant génère un manque à gagner pour les finances publiques de l'ordre de 1 milliard € par mois.
Le Gouvernement peut-il bloquer le prix de vente des carburants ?
Les pouvoirs publics peuvent, sous conditions strictes, intervenir pour réguler / bloquer temporairement le prix de vente d'une marchandise.
S'agissant des carburants, l'article L410-2 du code de commerce prévoit que :
" Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les prix des biens, produits et services relevant antérieurement au 1er janvier 1987 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret en Conseil d'Etat peut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d'Etat, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. Le décret est pris après consultation du Conseil national de la consommation. Il précise sa durée de validité qui ne peut excéder six mois.".
Le code de commerce autoriserait le Gouvernement à bloquer le prix de vente des carburants sous réserve :
- de consulter le Conseil d'Etat et l'autorité de la concurrence. Il s'agit d'avis simplement consultatifs,
- de démontrer des difficultés durables d'approvisionnement,
- de limiter à 6 mois la durée de régulation des prix.
Le Gouvernement peut-il mettre en place une remise-carburant et/ou un chèque énergie ?
Une autre solution consisterait à accorder une remise-carburant et/ou un chèque énergie à tout ou partie de la population. Cette présente à le mérite de la simplicité, de la lisibilité mais une difficulté de paramétrage important : à qui l'accorder ? quel montant ? comment éviter les effets seuils? etc...
Ces enjeux font également l’objet d’analyses et d’interventions du cabinet dans les médias, notamment dans une interview consacrée à la fiscalité des carburants et ses spécificités, ainsi que dans une analyse des limites de l’action publique face à la hausse des prix.
Notre cabinet d'avocats en fiscalité des énergies se tient à votre disposition pour répondre à vos questions.