Article rédigé le 7 décembre 2025
Alors que les débats parlementaires se poursuivent autour du projet de loi de finances pour 2026 (PLF 2026), il est utile de faire le point sur les évolutions attendues concernant les tarifs réduits d’accise sur l’électricité.
1. Les tarifs réduits actuellement applicables (jusqu’au 31 décembre 2025)
L’électricité supporte principalement l’accise sur l’électricité, dont les tarifs de droit commun s’élèvent à :
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29,98 € / MWh pour les ménages et les professionnels assimilés (petites entreprises dont la puissance souscrite est ≤ 36 kVA) ;
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25,79 € / MWh pour les entreprises.
Ces montants intègrent désormais :
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les anciennes taxes communale et départementale sur la consommation finale d’électricité,
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la contribution finançant les zones non interconnectées (ZNI), aujourd’hui fixée à 4,89 € / MWh.
Le tarif réduit actuel à 0,5 € / MWh
Jusqu’au 31 décembre 2025, un tarif réduit de 0,5 € / MWh demeure accessible aux entreprises remplissant cumulativement les conditions suivantes :
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Exercer à titre principal une activité industrielle (sections B à E de la NAF) ;
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Être électro-intensive, c’est-à-dire supporter une accise représentant au moins 0,5 % de la valeur ajoutée.
Le bénéfice de ce tarif est conditionné à la réalisation d’un bilan énergétique dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
⚠️ Ce régime prendra fin le 31 décembre 2025.
2. Les nouveaux tarifs réduits applicables à compter du 1er janvier 2026
À partir du 1er janvier 2026, la réglementation introduit quatre catégories fiscales d’entreprises, chacune associée à un tarif d’accise réduit en fonction de leur intensité énergétique.
Nouveaux tarifs
| Catégorie d’entreprise | Tarif applicable (€/MWh) | Seuil d’intensité énergétique |
|---|---|---|
| Grand consommateur d’électricité | 7,5 € | ≥ 0,5 % |
| Électro-sensible | 5 € | ≥ 2,25 % |
| Électro-intensif | 2 € | ≥ 6,75 % |
| Hyper électro-intensif | 0,5 € | ≥ 13,5 % |
Activités éligibles
Pour accéder à ces tarifs, les entreprises devront justifier qu’elles exercent :
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soit une activité industrielle,
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soit une activité dont les produits sont fortement exposés à la concurrence internationale,
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soit une activité produisant des intrants essentiels à de telles industries.
L’électricité est présumée utilisée à des fins industrielles lorsqu’elle alimente :
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les industries extractives ;
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les procédés de transformation physique ou chimique relevant de l’industrie manufacturière ;
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la production ou distribution d’électricité, de gaz, de vapeur ou de froid, lorsqu’elle contribue directement à une activité industrielle ;
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la production ou distribution d’eau, l’assainissement, la gestion des déchets et la dépollution.
Un arrêté du ministre chargé du budget précisera les activités considérées comme fortement exposées à la concurrence internationale et, à ce titre, éligibles aux niveaux les plus bas d’accise.
Conclusion : anticiper dès maintenant la réforme 2026
La réforme des accises sur l’électricité marque une restructuration profonde du régime de taxation énergétique. Les entreprises consommant significativement de l’électricité doivent dès à présent :
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analyser leur intensité énergétique,
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définir leur catégorie d’éligibilité,
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préparer la documentation justificative,
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anticiper les impacts budgétaires pour 2026.
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