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CSPE / TICFE: une nouvelle modification législative !

La loi de finances rectificative pour 2017 modifie à la marge le régime de la CSPE

Adoptée définitivement le 28 décembre 2017, la loi de finances rectificative pour l'année 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, modifie à la marge le régime d'exonération de CSPE applicable aux petits producteurs d'électricité.

En effet, l'article 60 de la loi précitée précise désormais que pour bénéficier de l'exonération de CSPE / TICFE, les petits producteurs doivent consommer "intégralement" leur production. 

L'exonération des petits producteurs d'exonération

Pour rappel, l'électricité produite par les petits producteurs qui la consomment pour les besoins de leur activité est exonérée de contribution au service public de l'électricité (CSPE) également dénommée taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

Sont considérés comme petits producteurs d'électricité, les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité, dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production.

De plus, cette disposition s'applique également à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s'entend de la puissance crête installée.

Il convient de noter que la règlementation est particulièrement souple dès lors qu'elle considère qu'une installation produisant 240 MWh par an et par site, reste un petit producteur... 

L'annulation par le Conseil d'Etat d'une partie de la circulaire...

Dans une décision du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat avait annulé 4 alinéas de la circulaire du 11 mai 2016 consacrée à la CSPE, ainsi que l'une de ses annexes, au motif que ces dispositions doctrinales n'étaient pas conformes à l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Les dispositions censurées visaient à limiter l'exonération aux seuls producteurs d'électricité consommant l'intégralité de leur production pour leur propre besoin.

... obligeant le Gouvernement à revoir rapidement sa copie

La modification législative issue de la loi de finances rectificative a donc pour objet de modifier l'article 266 quinquies C du code des douanes afin d'obliger les auto-producteurs d'électricité à consommer intégralement leur production pour pouvoir bénéficier de l'exonération de TICFE / CSPE.