Le régime français de taxation de l’électricité a fait l’objet d’une importante réforme en 2016, à l’issue de laquelle une nouvelle version de la CSPE est entrée en vigueur.
Les principales modifications de la CSPE
Depuis le 1er janvier 2016, les volumes d’électricité livrés à un consommateur final sont soumis au tarif de droit commun de CSPE fixé à 22,50 par mégawattheure. Pour rappel, l’ancien tarif de la CSPE était de 19,50 € par mégawattheure.
A compter de cette date, la gestion et le recouvrement de la CSPE ont été transférés de la Caisse des dépôts et consignations et de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) vers l’administration des douanes, laquelle a également été chargée du contrôle de la CSPE.
Par ailleurs, le plafonnement de la CSPE par site a été supprimé. Cette suppression est compensée par la création de nombreux taux réduits et de multiples exonérations.
Les exonérations de CSPE
En premier lieu, l’électricité n’est pas soumise à la CSPE lorsqu’elle est consommée pour les besoins de procédés chimiques, métallurgiques, minéralogiques (exemption du double usage).
L’électricité est également exonérée de CSPE lorsqu’elle consommée dans l’enceinte des établissements de production de produits énergétiques, ou consommée pour les besoins de la production d’électricité et le maintien de la capacité de production de l’électricité.
De la même manière, l’électricité produite et consommée par les petits producteurs est exonérée de CSPE.
Les taux réduits de CSPE
La nouvelle CSPE prévoit de nombreux taux réduits en faveurs des entreprises exploitant des installations industrielles électro-intensives, des installations exposées à un risque important de fuites de carbone et des installations dont l’intensité des échanges avec pays tiers est supérieure à 25%.
Il est important pour les entreprises de vérifier leur éligibilité à l’un de ces taux réduits, lesquels sont parfois encore méconnus des opérateurs économiques.
Les demandes de remboursement
Une entreprise ayant acquitté à tort des montants de CSPE peut en obtenir le remboursement sans avoir à solliciter ses fournisseurs d’électricité. Pour ce faire, il lui faut réunir l’intégralité de ses factures d’électricité, calculer le montant de CSPE acquitté ainsi que le tarif de CSPE qui aurait dû lui être appliqué afin d’être en mesure de demander le remboursement du différentiel.
Notre cabinet réalise pour votre compte l'ensemble des démarches nécessaires pour obtenir le remboursement des montants de CSPE trop-acquittées.
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