Le Conseil d'Etat annule une partie de la circulaire consacrée à la TICFE / CSPE
Dans sa décision datée du 20 septembre 2017, le Conseil d'Etat a annulé 4 alinéas de la circulaire du 11 mai 2016 consacrée à la contribution au service public de l'électricité (CSPE), anciennement taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) ainsi que l'une de ses annexes.
Les dispositions censurées visaient à limiter l'exonération aux seuls producteurs d'électricité consommant l'intégralité de leur production pour leur propre besoin.
L'exonération des petits producteurs
Pour rappel, est exonérée de CSPE / TICFE, l'électricité produite par les petits producteurs d'électricité qui la consomment pour les besoins de leur activité.
Sont considérés comme petits producteurs d'électricité, les personnes qui exploitent des installations de production d'électricité, dont la production annuelle n'excède pas 240 millions de kilowattheures par site de production.
De plus, cette disposition s'applique également à la part, consommée sur le site, de l'électricité produite par les producteurs d'électricité pour lesquels la puissance de production installée sur le site est inférieure à 1 000 kilowatts. Pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, la puissance installée s'entend de la puissance crête installée.
Il convient de noter que la règlementation est particulièrement souple dès lors qu'elle considère qu'une installations produisant 240 MWh par an et par site, reste un petit producteur...
Une décision à exploiter
Désormais les personnes que l'on appelle "petits producteurs" d'électricité peuvent bénéficier de l'exonération de CSPE / TICFE, y compris dans le cas où une partie de leur production est revendue à des tiers.
En effet, le Conseil d'Etat a indiqué que " Dès lors, en prévoyant que celui-ci ne peut pas en bénéficier pour la partie autoconsommée de l'électricité produite si l'autre partie est revendue à des tiers, le ministre des finances et des comptes publics a ajouté à la loi une condition d'éligibilité à l'exonération qu'elle ne prévoit pas. Il suit de là que les dispositions contestées de la circulaire sont entachées d'incompétence. L'association requérante est par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, fondée à en demander l'annulation.".
Pour plus d'informations sur cette décision, n'hésitez pas à prendre notre attache.