Article publié le 25 avril 2022
Le code des impositions sur les biens et les services (CIBS), aboutissement d'un important travail de recodification effectué par le pouvoir exécutif, publié au JORF le 22 décembre 2021 (1.), a déjà fait l'objet d'une actualisation (2.).
1. Le code des impositions sur les biens et les services
L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et les services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne est structurée en deux temps :
1er temps : abrogation de l'ensemble des dispositions législatives faisant référence à de la fiscalité sectorielle - notamment la fiscalité énergétique et écologique - précédemment éparpillée dans le code général des impôts, le code des douanes, le code de l'énergie et le code de l'environnement,
2ème temps : recodification de ces dispositions abrogées dans la partie législative du CIBS, dont le livre III, intitulé "Energies, alcools et tabacs", prévoit principalement les modalités de fonctionnement de l'accise sur les énergies.
S'agissant de ce dernier point, l'accise sur les énergies est désormais, une taxe générique couvrant les anciennes taxes intérieures sur la consommation finale d'électricité (TICFE), sur le charbon (TICC) sur le gaz naturel (TICGN) et sur les produits énergétiques (TICPE). Cette accise est maintenant gérée, recouvrée et contrôlée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP), en lieu et place de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Cette recodification doit inviter les entreprises à être vigilantes sur les aspects suivants :
- même s'il s'agit théoriquement d'un exercice à droit constant, quelques "effets de bord" et ajustements techniques sont d'ores-et-déjà identifiés, notamment s'agissant des taux réduits de taxes énergétiques,
- la fiscalité énergétique relèvera du champ d'application du contrôle fiscal avec application du Livre des procédures fiscales. Ceci de façon progressive, compte tenu de ce que les agents des finances publiques ne devraient, effectivement, commencer à effectuer des contrôles, qu'à partir de 2023 voire 2024 (en raison de la prescription).
Fraichement publié, le CIBS a déjà l'objet d'un correctif (2.).
2. Le CIBS rectifié
Le 27 mars 2022, a été publié au JORF, un texte rectificatif de l'ordonnance n° 2021-1843 créatrice du CIBS, visant à corriger des coquilles, des erreurs de renvoi, mais également de tarification des droits d'accise.
Exemples :
- le droit d'accise applicable aux vins tranquilles est de 3,92 € par hectolitre de produit fini (et non de 3,21 € comme précédemment indiqué),
- le droit d'accise applicable en Guyane aux rhums et aux eaux-de-vie est de 7,32 € par hectolitre (et non de 7,31 € comme précédemment indiqué).
Autres articles en lient avec cette publication : présentation du bouclier tarifaire, baisse du tarif de la TICGN.
Les avocats du cabinet spécialisé en fiscalité sectorielle sont à votre disposition sur ces matières (formulaire de contact).