CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Le tarif de la TICGN va diminuer le 1er janvier 2022

Article rédigé le 4 octobre 2021

Un arrêté de baisse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) vient d'être publié. 

Tour d'horizon de la fiscalité du gaz naturel

A cet égard, à l'instar des consommations d'électricité, le gaz est actuellement soumis à une taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), codifiée à l'article 266 quinquies du code général des impôts, dont le taux varie selon l'usage qui en est fait. Tous les consommateurs, qu'ils soient professionnels ou particuliers, se voient appliquer sur la facture émise par leur fournisseur un taux exprimé en euros par mégawattheure de gaz consommé : 8,43 €/MWh pour le gaz utilisé à usage combustible, 5,23 €/MWh pour l'usage carburant. On rappelle que l'usage carburant du gaz naturel était taxé, jusqu'au 1er janvier 2020, à la taxe intérieure de consommation de produits énergétiques (TICPE), de sorte que son inclusion dans la TICGN permet aujourd'hui d'avoir une fiscalité du gaz carburant et combustible harmonisée.

De multiples dispositifs d'exonération ou de tarifs réduits (1,52 €/MWh et 1,60 €/MWh) permettent par ailleurs de bénéficier d'une fiscalité du gaz privilégiée. Ceux-ci profitent par principe à certains secteurs industriels ainsi qu'à des entreprises dont les installations sont qualifiées de grandes consommatrices d'énergie.

Evolution du taux de TICGN pour le gaz à usage combustible

Dans un arrêté du 8 septembre 2021, publié au journal officiel le 2 octobre 2021, le Gouvernement a réévalué le taux de la taxe pour les fournitures de gaz à usage combustible à compter du 1er janvier 2022. Ces fournitures seront taxées à compter de cette date à hauteur de 8,41 €/MWh.

Contrairement à l'option utilisée par le Gouvernement sur le secteur de l'électricité, cette minoration du taux applicable ne devrait cependant pas être comprise comme une réponse fiscale aux problèmes d'augmentation du prix  du gaz. L'article 61 de la loi de finances du 29 décembre 2020 pour 2021 avait en effet ajouté au mécanisme de la TICGN, un système de minoration annuelle du taux applicable pour le gaz combustible, indépendamment des complications que nous avons actuellement à connaître.

Ainsi, la mise à jour du taux de TICGN est, depuis le 1er janvier 2021, fonction des quantités de biométhane injectées dans les réseaux de gaz naturel, et fixée chaque année par un arrêté publié au plus tard le 1er décembre de l'année qui précède celle pour laquelle ce taux sera appliqué.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions relatives à la TICGN.