CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

TICFE / CSPE : Le durcissement des conditions d'application du taux réduit aux datacenters

Article rédigé le 17 novembre 2021

La Directive 2003/96/CE du Conseil de l’Union européenne du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité détermine les règles de taxation des produits énergétiques et l’électricité.

En application de cette directive, la France a créé la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), prévue par l’article 266 quinquies C du code des douanes. 

Cette taxe est supportée par le consommateur final de la livraison d’électricité situé en France, toutefois les redevables de la TICFE sont les fournisseurs d’électricité et les personnes produisant de l’électricité pour leur propre utilisation.

Ladite taxe a pour taux de droit commun 22,5 euros par mégawattheure consommé.

Le taux réduit de la TICFE pour les centres de stockage de données numériques

L’article 266 quinquies C du code des douanes prévoit différents taux réduits, dont un taux réduit à hauteur de 12€ par mégawattheure applicable aux centres de stockage de données numériques.

Ce tarif réduit est applicable aux centres disposant d’une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques dont l’accès est sécurisé et comprend divers dispositifs supplémentaires pour assurer le contrôle et la gestion du centre.

La doctrine dounière précise que ce taux réduit ne peut s’appliquer aux simples ordinateurs ou équipements informatiques implantés au sein d’une entreprise dans la mesure où il ne s'agit pas d'infrastructures immobilières.

Les consommations d’électricité des centres de stockage de données numériques égales ou supérieures à 1 kilowattheure par euro de valeur ajoutée sont soumises au tarif réduit de TICFE. Ainsi, jusqu’à la fin de l’année 2021, l’application du taux réduit n’est subordonné qu’à la condition d’atteindre ce ratio.

Ce taux réduit ne s’applique qu’aux consommations excédant 1 gigawattheure par an.

Cependant, plusieurs réformes législatives sont venues durcir ces conditions d’application.

Le durcissement des conditions d'application du taux réduit à partir de 2022

A partir du 1er janvier 2022, l’application du taux réduit aux centres de stockage de données numériques est soumise à davantage de conditions, dites « écoconditions ».

La version en vigueur à compter du 1er janvier 2022 de l’article 266 quinquies C du code des douanes précise que les centres de stockage de données numériques bénéficiaires du taux réduit doivent disposer d’un système de management de l’énergie.

De plus, l’entreprise exploitante doit adhérer à un programme de mutualisation des bonnes pratiques de gestion énergétique des centres de données dont le contenu répond aux quatre sous-conditions prévues à l'article précité.

Enfin, l’article 28 de la loi n°2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France est venu modifier l’article 266 quinquies C du code des douanes.

Ainsi, l’article 28 de la loi susmentionée conditionne maintenant l’application du taux réduit de TICFE aux centres de stockage de données numériques qui valorisent la chaleur fatale, ou qui respectent un indicateur chiffré déterminé par décret en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance énergétique.

De la même façon, en matière d’utilisation de l’eau aux fins de refroidissement, les centres de stockage de données devront respecter un indicateur chiffré déterminé, une nouvelle fois, par décret.

Les avocats du cabinet restent à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur le sujet