Article publié le 26 mai 2021
L'électricité livrée en France par un fournisseur à un consommateur final est soumise à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), également dénommée contribution au service public de l'électricité (CSPE) dont le tarif de droit commun est de 22,5 euros par mégawattheure.
Si le tarif de droit commun est élevé, celui-ci est compensé par l'existence de nombreux taux réduits, d'exonérations et d'exemptions prévues en faveur des entreprises industrielles, des datacenters, des aérodromes, de l'industrie lourde et du secteur ferroviaire (par exemple).
Cela étant, le bénéfice de ces taux privilégiés n'est pas automatique et nécessite de réaliser des formalités déclaratives auprès de l'administration des douanes et des fournisseurs d'énergies.
Ainsi, les entreprises bénéficiant déjà d'un taux réduit ou d'une exonération doivent impérativement, avant le 1er juin 2021, adresser à l'administration des douanes :
- le formulaire de détermination de la valeur ajoutée au sens de la règlementation relative à la TICFE (formulaire n° 15700*02),
- l'état récapitulatif annuel des quantités d'électricité consommées l'année précédente ou lors du dernier exercice fiscal clos (formulaire n° 14319*06),
- une copie des factures d'électricité ou une liste récapitulative.
Selon les informations et données qu'ils comportent, l'envoi de ces formulaires peut donner à:
- un remboursement complémentaire de TICFE / CSPE en faveur de l'entreprise,
- un décaissement de TICFE / CSPE en faveur de l'administration des douanes.
En effet, il convient de rappeler que les entreprises n'ayant pas effectué ces démarches peuvent obtenir le remboursement des montants supportés à tort durant les années 2019, 2020 et 2021. Cette possibilité est prévue par la règlementation.
Pour en savoir plus sur cette procédure de remboursement, nous vous invitons à regarder cette vidéo.
N'hésitez pas à prendre contact avec les avocats du cabinets pour évoquer votre situation afin que nous vous confirmions l'éligibilité de votre entreprise à cette procédure de remboursement, et si vous souhaitez que nous fassions le nécessaire auprès de l'administration des douanes.