CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

TICFE / CSPE: le taux réduit en faveur des datacenters

Article rédigé le 26 octobre 2021

Les quantités d'électricité livrées par un fournisseurs à un consommateur final sont normalement soumises à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), anciennement contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont le tarif de droit commun est de 22,5 euros par mégawattheure. Ce tarif est réduit lorsque l'électricité est consommée par un datacenter. 

Règlementation applicable

L'article 266 quinquies C du code des douanes prévoit que :

" Le tarif de la taxe applicable à l'électricité consommée par un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise est, pour la fraction des quantités annuelles excédant un gigawattheure et lorsque la consommation totale d'électricité de ce centre est égale ou supérieure à un kilowattheure par euro de valeur ajoutée, fixé à 12 € par mégawattheure.

Un centre de stockage de données numériques s'entend d'une infrastructure immobilière consacrée au stockage physique, au traitement, au transport et à la diffusion de données numériques, dont l'accès est sécurisé, et comprenant des dispositifs spécifiques et dédiés de contrôle de son environnement thermique, de la qualité de son air, d'alimentation en énergie et de prévention des incendies.".

Ainsi, la consommation d'électricité des datacenters, pour la fraction annuelle excédant un gigawattheure est éligible, sous certaines conditions, au tarif réduit de 12 euros par mégawattheure.

Modalités d'application du tarif réduit

Pour optimiser sa facture énergétique, une entreprise qui exploite pour ses besoins un datacenter doit vérifier les conditions suivantes :

  1. consommer plus de 1 gigawattheure d'électricité par an,
  2. avoir une consommation électrique supérieure à 1 kilowattheure par euro de valeur ajoutée. Pour vérifier ce critère, il convient de diviser la taxe qui serait due en application du tarif plein appliqué à la consommation du centre de stockage de données numériques par la valeur ajoutée de ce centre. Si le résultat est supérieur ou égal à 2,25 % alors le centre de stockage de données numériques peut, pour sa consommation, revendiquer l’application du tarif réduit de TICFE.

Lorsqu’un centre de stockage de données numériques remplit cumulativement ces critères, ses consommations sont éligibles au tarif réduit de TICFE, pour les seules quantités d’électricité consommées au-delà d’un gigawattheure par an.

Il est important que rappeler que les entreprises exploitant des datacenters peuvent, à ce jour, obtenir le remboursement de la TICFE supportée en 2019, 2020 et 2021.

Les avocats du cabinet, spécialisés en fiscalité énergétique, se tiennent à votre disposition pour répondre à vos interrogations sur le sujet.