Une gestion optimale et sécurisée de la fiscalité énergétique et des taxes sur l’électricité exige une pratique confirmée, afin de faire face à la complexité et au caractère diffus de cette règlementation, disséminée dans le code des impositions sur les biens et les services, le code des douanes, dans le code de l’environnement, dans le code de l’énergie et dans le code général des collectivités territoriales.
Notre cabinet d’avocat :
L'électricité est un produit supportant les taxes suivantes :
Depuis le 1er janvier 2022, la principale taxe pesant sur l'électricité est gérée, recouvrée et contrôlée par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Son tarif de droit de commun de 22,5 € par MWh (soit environ 25% de la facture énergétique) a été, temporairement, baissé à 0,5 € par MWh pour l'électricité consommée à des fins professionnelles et à 1 € par MWh pour l'électricité consommée à des fins domestiques ou assimilées. Ceci, dans le cadre des mesures dites de "bouclier tarifaire"
Chaque entreprise qui consomme de l'électricité supporte donc cette taxe lorsqu'elle paie sa facture énergétique auprès de son fournisseur. Mais étant, les entreprises doivent impérativement vérifier si elle peuvent bénéficier de l'un des taux réduits, voire exonérations prévus par la règlementation, notamment en faveur de :
Pour bénéficier de ces taux réduits et de ces exonérations, les entreprises doivent réaliser des formalités déclaratives auprès de l'administration fiscale et de leur fournisseur d'électricité.
Les entreprises n'ayant pas eu connaissance de ces taux réduits peuvent, néanmoins, obtenir le remboursement des montants trop-supportés au cours des 2 dernières années plus l'année en cours.
Pour ce faire, elles doivent:
Vous souhaitez savoir si votre entreprise est éligible à un remboursement, contactez-nous.
La fabrication, la commercialisation et la consommation de l'ensemble des produits énergétiques (gazole, essences, gaz naturel, charbon...) impliquent des problématiques liées aux taxes intérieures de consommation, qu’il convient d’appréhender afin d’optimiser cette fiscalité tout en toute sécurité juridique.
Chaque produit énergétique supporte un tarif de TICPE déterminé selon plusieurs critères : l’usage qui en est fait, le type de consommateur et le lieu de consommation. Les principaux produits soumis à TICPE sont les essences, le gazole, le fioul, le gaz naturel et le charbon. Afin d’alléger le coût très important que peut représenter la TICPE pour une entreprise, la règlementation prévoit de nombreux taux réduits et exonérations dont il convient de maitriser les contours pour pouvoir les revendiquer auprès des fournisseurs d’énergies, et prévenir un contrôle douanier. Peuvent par exemple bénéficier d’exonérations ou de taux réduits, les secteurs suivants : la chimie, la métallurgie, la minéralogie, le textile…
Il existe deux grandes catégories d’entreprises pouvant obtenir le remboursement de la TICPE :
Nos actions en matière de TICPE
En matière de fiscalité énergétique, nous proposons à nos clients des missions de conseils stratégiques, d’analyse-risques, d’audit des process industriels et d’assistance juridictionnelle. Par ailleurs, nous accompagnons nos clients dans l’aboutissement des procédures de remboursement de TICPE et de TICGN.
Pour plus d'informations, retrouvez l'article lié à l'augmentation de la TICPE.
Bénéficiez d'une exonération, d'un taux réduit ou d'un remboursement en contactant nos avocats
Le Cabinet Enerlex Avocat propose des mesures d'accompagnement pour mener à bien ces procédures de remboursement. N'hésitez pas à nous contacter pour toutes questions relatives à la fiscalité applicable aux produits énergétiques et à l'électricité.