Droit de l'énergie

Le droit de l’énergie est une matière particulièrement complexe dont la maitrise nécessite une pratique confirmée en raison de sa complexité et de son caractère diffus. Les enjeux actuels étant le remplacement progressif des énergies fossiles par des énergies d’origine renouvelable (la biomasse, l’électricité photovoltaïques, l’éolien en mer et l’éolien terrestre) et la réduction de sa facture énergétique.  

Les avocats du cabinet, spécialisés en énergies, accompagnent sur ces sujets leurs clients, principalement de grandes entreprises internationales, des industriels mais également des fournisseurs d’énergies. Notre cabinet répond à l’ensemble des questions techniques et juridiques de ses clients parmi lesquelles celles présentées ci-dessous à titre d’exemples.

Le droit de l’énergie est une matière complémentaire de la fiscalité énergétique dans laquelle le cabinet est, depuis sa création, reconnu étant Incontournable par le classement des meilleurs cabinets d’avocats de France.

Comment fonctionne l’aide de compensation carbone ?

La règlementation prévoit une compensation financière en faveur des entreprises dont le secteur d'activité est considéré comme exposé à un risque significatif de fuite de carbone, en raison des coûts liés au système d'échange de quotas de dioxyde de carbone auquel sont soumis les fournisseurs sur leur production d’électricité.

Il s’agit ici de neutraliser les surcoûts répercutés par les fournisseurs dans le prix de vente de l'électricité consommée par certains industriels.

Notre intervention consiste alors :

• à vérifier si l’entreprise y est éligible, c’est-à-dire considérée comme exposée à un risque de fuite de carbone, ou si les produits qu'elle fabrique figure dans une liste de marchandises éligibles,
• à calculer le montant de l’aide à laquelle peut prétendre l’entreprise à partir de ses factures énergétiques,
• à adresser aux autorités compétentes l’ensemble des documents et des informations nécessaires. 

En quoi consiste l’abattement TURPE ?

L’électricité est un produit fortement taxé. Parmi les taxes pesant sur cette énergie, la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), les taxes locales sur l’électricité et le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE).

Le TURPE a pour base imposable le coût d’acheminement de l’énergie et les recettes servent à couvrir l'ensemble des coûts d'acheminement et de livraison de l'électricité engagés par les gestionnaires de réseaux, principalement les sociétés Réseau Transport d'Electricité (RTE), ENEDIS ou les entreprises locales de distribution (ELD).

Pour compenser un tarif élevé, la règlementation prévoit que les entreprises dont l'activité nécessite la consommation d'importantes quantités d'électricité peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une réduction du TURPE pouvant aller jusqu'à 90 %.

Nous encourageons les entreprises du secteur industriel à prendre contact avec les avocats du cabinet pour vérifier leur éligibilité à ce dispositif pouvant être très avantageux.

Comment fonctionne les certificats d’économies d’énergie ?

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) est un outil de la transition environnementale, issu de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE).

Ce mécanisme concerne plusieurs opérateurs : les fournisseurs, les collectivités, les entreprises et les particuliers.

Les fournisseurs ont l’obligation de réaliser des économies d’énergies, proportionnelles à la quantité d’énergie livrée à leurs clients, consommateurs finaux exerçant certaines activités (notamment tertiaire).

Pour atteindre cet objectif, les obligés peuvent, soit réaliser des travaux d'économies d’énergie et produire leurs propres certificats d'économie d'énergie, soit acquérir des CEE auprès d’autres opérateurs ayant réalisé des travaux éligibles.

Nous accompagnons fournisseurs et consommateurs sur l’ensemble de leurs problématiques concernant les CEE.

Comment optimiser ma facture énergétique ?

Notre cabinet réalise des audits complets de la facture énergétique de ses clients et adopte la double approche suivante :

• pour le passé : obtenir le remboursement des montants de taxes énergétiques trop-supportés sur la période non prescrite. Cette action comprend l’analyse des factures énergétiques (gaz, électricité, fioul et carburants), la rédaction des demandes de remboursement et leurs suivis jusqu’à leur instruction par les administrations,
• pour l’avenir : pérenniser les économies identifiées. Cette action comprend la réalisation de l’ensemble des démarches et des formalités nécessaires auprès des autorités compétentes (administration des douanes, Commission de régulation de l’énergie, préfecture…). 

Cette action permet par exemple d’identifier des possibilités d’obtenir des remboursements de contribution au service public de l’électricité (CSPE), de taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) ou de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).

Comment obtenir le remboursement partiel de sa facture de gaz et d'électricité ?

Suite au déclenchement de la crise Ukraine / Russie et la hausse massive du coût d'approvisionnement énergétique, le Gouvernement a mise en place un dispositif permettant aux entreprises intensives en énergies d'obtenir le remboursement partiel de leurs factures de gaz et d'électricité.

Pour obtenir ce remboursement une entreprise doit remplir les critères suivants :

• être une entreprises grande consommatrice d’énergie c’est-à-dire avoir des achats au tarif actuel de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,
• avoir subi une hausse d'au moins 50% du prix du prix d'achat du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible, par rapport à la moyenne de prix constatée sur l’année 2021.

Pour en savoir plus sur cette procédure de remboursement : Premier bilan sur la procédure de remboursement partiel des factures de gaz et d'électricité

N’hésitez pas à prendre contact avec le cabinet ENERLEX pour évoquer la situation de votre entreprise.