Article publié le 31 janvier 2022 Le décret n° 2022-84 du 28 janvier 2022 relatif à la minoration des tarifs de l'accise sur l'électricité prévue à l'article 29 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, vient de paraitre au JORF. Celui-ci concrétise une partie de la promesse du Gouvernement de contenir, autant que faire ce peut, l'augmentation…
Lire la suiteArticle rédigé le 17 janvier 2022 Pour contenir, autant que faire ce peut, la hausse du prix de vente de l'électricité, et mettre en place un "bouclier tarifaire", le Gouvernement dispose de plusieurs outils, notamment la baisse de la principale taxe pesant sur l'électron : la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) dont le tarif est actuellement de 22,5…
Lire la suiteArticle rédigé le 17 janvier 2022 Que comprends le CIBS ? Le code des impositions sur les biens et les services (CIBS) désormais consultable sur le site Légifrance est l'aboutissement du travail de recodification de la fiscalité indirecte initié par le Parlement ayant autorisé l'exécutif à procéder par voie d'ordonnance pour refondre l'ensemble des des droits et…
Lire la suiteArticle rédigé le 30 décembre 2021 L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2021. Il s'agit de la création d'un nouveau code fiscal qui rentrera en vigueur au 1er…
Lire la suiteArticle rédigé le 21 décembre 2021 La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instaurée par la loi de finances pour 1999 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Basée sur l'un des principes essentiels de la fiscalité environnementale, la mécanique du "pollueur-payeur", la TGAP a aggloméré et refondu d'anciennes…
Lire la suiteArticle publié le 16 décembre 2021 A compter du 1er janvier 2022, la France présidera pour une durée de six mois le Conseil de l'Union européenne (PFUE). Le Président de la République dans sa conférence de presse du 9 décembre 2021 a dévoilé les priorités de la présidence française. Parmi lesquelles, l'instauration du mécanisme…
Lire la suiteArticle rédigé le 17 novembre 2021 La Directive 2003/96/CE du Conseil de l’Union européenne du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité détermine les règles de taxation des produits énergétiques et l’électricité. En application de cette directive, la France a…
Lire la suiteArticle publié le 10 novembre 2021 Depuis 2005, l’Union européenne a mis en place un marché du carbone, également nommé système d’échange de quotas à émission (SEQE), dont l'objectif est d'encourager les industriels européens à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce dispositif auquel sont soumis les producteurs…
Lire la suiteArticle rédigé le 26 octobre 2021 Les quantités d'électricité livrées par un fournisseurs à un consommateur final sont normalement soumises à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), anciennement contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont le tarif de droit commun est de 22,5 euros par…
Lire la suiteArticle rédigé le 26 octobre 2021 Le plus fort de la crise sanitaire semblant être passé, la reprise économique est là, avec son cortège de hausse des prix frappant de nombreux produits de grande consommation, parmi lesquels les énergies. Afin de préserver le pouvoir d’achat et le droit à la mobilité des Français, le Gouvernement a…
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