Article rédigé le 30 décembre 2021 L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2021. Il s'agit de la création d'un nouveau code fiscal qui rentrera en vigueur au 1er…
Lire la suiteArticle rédigé le 21 décembre 2021 La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a été instaurée par la loi de finances pour 1999 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2000. Basée sur l'un des principes essentiels de la fiscalité environnementale, la mécanique du "pollueur-payeur", la TGAP a aggloméré et refondu d'anciennes…
Lire la suiteArticle publié le 16 décembre 2021 A compter du 1er janvier 2022, la France présidera pour une durée de six mois le Conseil de l'Union européenne (PFUE). Le Président de la République dans sa conférence de presse du 9 décembre 2021 a dévoilé les priorités de la présidence française. Parmi lesquelles, l'instauration du mécanisme…
Lire la suiteArticle rédigé le 17 novembre 2021 La Directive 2003/96/CE du Conseil de l’Union européenne du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité détermine les règles de taxation des produits énergétiques et l’électricité. En application de cette directive, la France a…
Lire la suiteArticle publié le 10 novembre 2021 Depuis 2005, l’Union européenne a mis en place un marché du carbone, également nommé système d’échange de quotas à émission (SEQE), dont l'objectif est d'encourager les industriels européens à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre. Ce dispositif auquel sont soumis les producteurs…
Lire la suiteArticle rédigé le 26 octobre 2021 Les quantités d'électricité livrées par un fournisseurs à un consommateur final sont normalement soumises à la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), anciennement contribution au service public de l'électricité (CSPE), dont le tarif de droit commun est de 22,5 euros par…
Lire la suiteArticle rédigé le 26 octobre 2021 Le plus fort de la crise sanitaire semblant être passé, la reprise économique est là, avec son cortège de hausse des prix frappant de nombreux produits de grande consommation, parmi lesquels les énergies. Afin de préserver le pouvoir d’achat et le droit à la mobilité des Français, le Gouvernement a…
Lire la suiteArticle rédigé le 26 octobre 2021 L'article 66 de la loi de finances n°2019-1479 pour 2020 a introduit un nouveau taux réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) en faveur de "l'électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires mentionnés au c du 1 de l'article 265 bis et aux engins…
Lire la suiteArticle publié le 18 octobre 2021 Afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages et la compétitivité des entreprises le Gouvernement a fait adopté, le 14 octobre 2021, un amendement visant à contenir la hausse importante des prix du gaz et de l'électricité. Cet amendement concerne à la fois la taxe sur l'électricité et la taxe sur le gaz. La minoration…
Lire la suiteArticle rédigé le 4 octobre 2021 Un arrêté de baisse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) vient d'être publié. Tour d'horizon de la fiscalité du gaz naturel A cet égard, à l'instar des consommations d'électricité, le gaz est actuellement soumis à une taxe intérieure de consommation sur le gaz…
Lire la suite