Article rédigé le 16 février 2022
Chaque année, le dispositif de l’aide compensation carbone de l’article L122-8 du code de l’énergie permet aux entreprises de certains secteurs, considérées comme particulièrement exposées à la concurrence internationale, d’obtenir un remboursement permettant de neutraliser le surcoût du marché carbone, répercuté par les fournisseurs dans le prix de vente de l’électricité.
Les entreprises concernées sont habituellement invitées à procéder au dépôt d’un dossier auprès de l’administration avant le 31 mars de l’année qui suit celle au titre de laquelle le montant de l’aide est demandé, par lequel est essentiellement rapporté le volume des consommations électriques sur l’année qui vient de s’écouler. Le montant de l’aide correspond alors à 75% des coûts du système européen des quotas d’émission de gaz à effet de serre qui grève les factures d’électricité. En pratique, le remboursement oscille entre 5 et 10 euros par megawattheure d'électricité consommé.
Ce mécanisme d’aide fait l’objet d’une réforme à compter du 1er janvier 2022, par laquelle est d’une part prolongée son application jusqu’en 2030, et d’autre part révisée la liste des secteurs d’activité éligibles. Sont par exemple désormais éligibles les entreprises exerçant une activité de fonderie de fonte et le secteur des produits pétroliers raffinés. On notera enfin que la loi de finances pour 2022 y a greffé un mécanisme additionnel de remboursement anticipé.
Cependant, dans la mesure où le dispositif d’aide de compensation carbone relève du domaine des aides d’états, dont le recours est prohibé par le droit européen, la Commission Européenne est chargée d’approuver le texte réformé avant tout possible entrée en vigueur.
Plusieurs texte d’application, notamment un décret et 3 arrêtés, sont pour le moment à l’état de projet. Ils seront destinés à remplacer les mesures réglementaires qui étaient jusqu’alors applicables, et notamment la date limite du dépôt des dossiers du 31 mars.
La Commission Européenne n’ayant pas encore publié sa réponse, et les nouvelles dispositions réglementaires n'étant pas encore précisées, la campagne déclarative, qui habituellement s’ouvre au début du mois de janvier, a été retardée. Selon nos informations, et compte tenu de ce retard, la date de clôture du 31 mars ne serait plus retenue et les dossiers de demandes d’aides pourraient être déposés jusqu’à une date postérieure qui demeure encore inconnue.
Si l'activité de votre entreprise est considérée, par le droit européen, comme exposée à un risque de fuite de carbone, n'hésitez pas à prendre contact avec notre cabinet spécialisé en fiscalité énergétique et en droit de l'énergie. Exemple de secteurs éligibles: fabrication d'aluminium, de produits chimiques, de papier, de carton, de métaux, de cuivre, de plastiques, d'hydrogène....