Article publié le 10 novembre 2021
Depuis 2005, l’Union européenne a mis en place un marché du carbone, également nommé système d’échange de quotas à émission (SEQE), dont l'objectif est d'encourager les industriels européens à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.
Ce dispositif auquel sont soumis les producteurs d'électricité induit une surcoût qui est répercuté dans le prix de vente de l'électricité. Afin de réduire les risques de fuite de carbone, la Commission européenne a autorisé les Etats-membres à mettre en oeuvre des aides spécifiques en faveur de certaines entreprises. Il s'agit de l'aide de compensation carbone (1.), mécanisme qui vient d'être assoupli par le Gouvernement (2.).
1. Le mécanisme d'aide de compensation carbone
L'aide de compensation carbone est versée annuellement aux entreprises exerçant leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone définis en annexe I de la communication de la Commission européenne du 21 septembre 2020 sur les lignes directrices concernant certaines aides d'Etat dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2021.
Les entreprises dont l’activité est exposée à un risque significatif de fuite de carbone doivent adresser à la Direction générale des entreprises (DGE), chaque année, une demande d’aide de compensation des surcoûts supportés l’année précédente.
Ce dispositif est prévu par l’article L. 122-8 du code de l’énergie qui prévoit que :
« Une aide est versée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité.
Peuvent bénéficier de l’aide mentionnée au I les entreprises qui exercent leurs activités dans un des secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque significatif de fuite de carbone en raison de la répercussion des coûts des quotas du système européen d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre sur les prix de l’électricité. ».
Les entreprises éligibles perçoivent l'aide dans le courant de l'année qui suit celle pour laquelle elle a été accordée.
2. L'assouplissement du dispositif
Le Gouvernement a, ce jeudi 4 novembre 2021, déposé un amendement au projet de loi de finances pour 2022 pour assouplir le dispositif de l'aide spécifique de l'article 122-8 du code de l'énergie.
A compter du 1er janvier 2022, l'amendement n°II-2701 (Rect) permet aux entreprises concernées de demander, chaque année, le versement d'une avance de l'aide de compensation carbone au titre des coûts supportés au cours de l'année. Ladite avance ne pourra, toutefois, pas excéder 24,45% du montant de l’aide de compensation carbone à verser au titre de l’année en cours.
Le montant de cette avance est assis sur les coûts des quotas du SEQE de l’Union européenne répercutés sur les prix de l’électricité, plus précisément, le montant de l'avance dépendra des trois facteurs suivants : du volume d'électricité éligible observée au cours de l'année antérieure, du prix à terme des quotas du système d'échange de quotas d'émission, et du facteur d'émission de l'électricité consommé en France.
Lors d'une année en cours, les entreprises pourront ainsi obtenir le versement d'une avance de l'aide de compensation carbone normalement affectée à l'année suivante. Toutefois, cette avance sera déduite du montant de l'aide qui sera versée l'année qui suit.
Enfin, dans l'hypothèse d'un trop perçu, l’avance donnera lieu à un remboursement par l’entreprise bénéficiaire.
Les avocats du cabinet restent à votre disposition pour analyser l'éligibilité de votre entreprise à ce dispositif d'aide.