CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Demandez et obtenez l'aide de compensation carbone

Article publié le 17 février 2021

La règlementation prévoit une compensation financière en faveur des entreprises dont le secteur d'activité est considéré comme exposé à un risque significatif de fuite de carbone, en raison des coûts liés au système d'échange de quotas de dioxyde de carbone, (répercutés dans le prix de vente de l'électricité).

De quoi s'agit-il ? 

Le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne - prévu par la Directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 - vise à encourager certaines entreprises à recourir aux énergies renouvelables et à réduire leur émissions de gaz à effet de serre.

Sont principalement concernées par ce mécanisme, les entreprises exerçant dans les secteurs de la production énergétique, dans la production et de la transformation de métaux ferreux ou dans l'industrie minérale.

Pour atteindre cet objectif, les autorités attribuent chaque année aux installations concernées des quotas d'émission de gaz à effet de serre. L'effet incitatif est puissant dès lors, qu'au titre d'une période, l'installation n'ayant pas consommé l'intégralité des quotas qui lui ont été attribués, pourra revendre l'excédent sur les marchés et ainsi dégager un profit. A l'inverse, l'installation dont les émissions de gaz à effet de serre a dépassé le nombre de quotas qui lui a été attribué devra acheter le différentiel sur les marchés et ainsi subir une dépense.

Le secteur de la production d'électricité est soumis à ce dispositif, générant un surcoût qu'il répercute dans le prix de vente de l'électricité pénalisant ainsi les entreprises électro-intensives.

Cela étant, les industriels peuvent, sous certaines conditions, neutraliser ce surcoût via l'aide de compensation carbone

Comment obtenir l'aide de compensation carbone ?

L'aide de compensation carbone est une mesure de soutien aux entreprises dont l'activité, intensive en énergies, est considérée comme exposée à un risque significatif de fuite de carbone, c'est-à-dire soumise à une forte concurrence internationale avec les pays tiers. L'aide financière accordée à ces entreprises poursuit l'objectif principal de limiter les risques de délocalisations d'activité en réduisant les distorsions de concurrence.

Pour obtenir cette aide financière, une entreprise doit :

  • vérifier si son activité est considérée comme exposée à un risque de fuite de carbone, ou si les produits qu'elle fabrique sont repris dans la liste des marchandises éligibles,
  • constituer son dossier de demande d'aide et l'adresser à l'ASP au plus tard le 31 mars 2021. 

Notre cabinet spécialisé en fiscalité énergétique et en droit de l'énergie accompagne ses clients jusqu'à l'obtention de l'aide.