Article rédigé le 19 juillet 2021
De quoi s'agit-il ?
Peu de temps après sa prise de fonction, fin 2019, la Présidente de la Commission européenne, URSULA VON DER LEYEN, a annoncé la mise en place d’un Pacte vert européen, dont l'objectif est de faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone à l’horizon 2050, avec un point d'étape en 2030 (date à partir de laquelle les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 55% par rapport à leurs niveaux de 1990).
Le 14 juillet 2021, ce projet s’est accélérée puisque la Commission a dévoilé 12 projets de directives et règlements européens. Parmi les outils de la Commission, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (consultable ici) dont le but est de diminuer voire neutraliser l'écart de compétitivité existant entre les industriels européens et leurs concurrents étrangers soumis à des normes environnementales souvent moins strictes.
Effectivement, depuis 2005, les industriels européens sont soumis au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre prévu par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (consultable ici). Ce dispositif consiste à contingenter les émissions de gaz à effet de serre d'entreprises dont l'activité principale est qualifiée d'industries lourdes (secteurs de l'énergie, métallurgie, minéralogie, ciment, fabrication de papier et de carton) afin d'encourager le verdissement de leurs procédés.
Le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières devrait soumettre à de telles contraintes les productions tierces à l'Union européenne.
Comment fonctionnera le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières ?
La lecture du projet de règlement (consultable ici) permet de constater que la Commission européenne prévoit une mise en place progressive de la taxe carbone aux frontières.
Dans un premier temps, seules les importations de fer, d’acier, de ciment, d’engrais, d’aluminium et la production d'électricité devraient supporter ce prélèvement. Cette sélection de secteurs correspond peu ou prou aux activités déjà soumise au marché ETS.
Plus concrètement, les importateurs de ces marchandises devront, soit individuellement, soit par l’intermédiaire d’un représentant s’enregistrer auprès des autorités nationales pour acheter des certificats carbones dont le prix sera calculé en fonction de la moyenne hebdomadaire du prix de vente aux enchères des quotas du marché carbone européen.
Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2023, mais comportera une période transition de trois ans durant laquelle les importateurs de marchandises ne seront astreints qu’à déclarer le contenu carbone sans devoir acheter les certificats carbone correspondants.
Pour pouvoir importer des marchandises les opérateurs devront déclarer au plus tard le 31 mai de chaque année, la quantité de marchandises et les émissions intégrées dans ces marchandises introduites dans l’Union.
En complément, l'union européenne propose également de refondre le régime de taxation des produits énergétiques, actuellement prévu par la directive 2003/96/CE restructant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (consultable ici).
Retrouvez notre article consacré à la révision de la directive énergie (consultable ici).
Les avocats du cabinet se tiennent à votre disposition pour répondre à l'ensemble des questions que vous pourriez avoir sur ce mécanisme et plus généralement sur la fiscalité environnementale (formulaire de contact).