CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Green deal : focus sur le futur régime de taxation des produits énergétiques

Article rédigé le 19 juillet 2021

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a dévoilé le contenu de son Pacte vert européen ou Green deal, dont l'objectif est de réduire les émissions de dioxyde de carbone de 55 % d'ici à 2030 (par rapport à 2030) et de faire de l'Europe le premier continent neutre en carbone à l'horizon 2050.

Pour atteindre ces objectifs particulièrement ambitieux, la feuille de route de la Commission comporte une série de projets de directives et de règlements qui concerneront l'ensemble des opérateurs économiques (entreprises, particuliers, associations et collectivités locales) et tous les secteurs économiques (industries, tertiaire, nouvelles technologies et agricole).     

L'un des outils du Green deal consistera à profondément réformer le régime de taxation des produits énergétiques, actuellement prévu par la directive 2003/96/CE qui est entrée en vigueur en 2003 (texte consultable ici). 

Nous vous prions de trouver ci-dessous un premier "avant / après", si le texte devait rester en l'état :

  Régime actuellement en vigueur  Proposition de la Commission
Unité de taxation Mégawattheure, hectolitre ou poids Contenu énergétique du produit, exprimé en gigajoule
Montant de l'accise Fixe

Variable selon les critères suivants :

- origine renouvelable ou non du produit,

- contenu énergétique du produit.

Actualisation annuelle en proportion des prix à la consommation publié par Eurostat

Usages taxables Carburant et combustible Carburant et combustible
Usages hors champs Double usage, métallurgie, minéralogie, chimie et électrolyse

Double, métallurgie, chimie et électrolyse.

Inclusion de la minéralogie dans le champs d'application de la taxation. 

Taux réduits possibles Oui, notamment en faveur des entreprises intensives en énergie

Oui, notamment selon des critères d'électro-intensité des entreprises, de durabilité des produits et de réduction des gaz à effet de serre

 

Traitement fiscal de l'électricité verte Traitement fiscal indifférencié  Exonération totale ou partielle (à la discrétion des Etats membres)
Traitement fiscal du késosène et des carburant maritime Exemption (sous conditions) Taxation progressive

L'ensemble de ces mesures sera discuté dans le cadre du processus législatif européen.

Notre cabinet d'avocats se tient à votre disposition pour vous permettre d'anticiper au maximum ces réformes qui, selon le calendrier annoncé, entreront progressivement en vigueur à compter du 2023.