CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

TGAP : précisions concernant les modalités du transfert de compétences

Article rédigé le 26 avril 2021

Présentation de la TGAP

La taxe générale sur les activité polluantes (TGAP), généralement présentée comme une illustration du principe "pollueur-payeur", est due par les entreprises dont il est estimé qu l'activité a un impact négatif sur l'environnement.

 La base imposable de la TGAP est constituée :

  • des déchets dangereux, des déchets non-dangereux, des déchets inertes. Sont redevables de cette composante les installations de de stockage de déchets et les installations de traitement thermique de déchets,
  • des émissions polluantes (oxyde de soufre, protoxyde d'azote, arsenic, mercure....). Sont redevables de cette composante, les installations dont les rejets de ces substances excédent un certain seuil,
  • des matériaux d'extracon de toutes origines se présentant naturellement sous la forme de gains ou obtenus à partir de roches concassées ou fractionnées dont la plus grande dimension est inférieure ou égale à 125 millimètres. Sont redevables de cette composantes, les exploitants de carrières,
  • des lessives et préparations pour lessives, ainsi que des préparations auxiliaires de lavage ou des produits adoucissants pour le linge. Sont redevables de cette composante, les personnes qui livrent pour la première fois sur le marché intérieur ces produits.

Ces différentes composantes sont prévues aux article 266 sexies et suivants du code des douanes. 

La loi de finances pour 2019 a prévu, à compter du 1er janvier 2020, le transfert de la gestion et du recouvrement de la TGAP, de l'administration des douanes à l'administration fiscale. 

Le transfert de compétences

Le décret n° 2021-451 du 15 avril 2021 modifiant le décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes vient préciser les modalités de ce transfert de compétence.

Ce décret vient préciser les modalités de dépôt des déclarations et de paiement, en distinguant selon les composantes et les périodes. Ce décret prévoit par exemple que les déclarations et les paiements seront souscrits par voie électronique, puis les modalités d'imputation du solde de la composante "déchets" de la TGAP exigible au titre de l'année 2020.

En particulier, si l'acompte excède le montant dû au titre de 2020, l'excédent est imputé par la DGFiP sur l'acompte de la taxe devenue exigible en 2021 ou, en cas d'absence ou d'insuffisance des acomptes, remboursé sur demande.

Dans le cas inverse, le solde est réglé auprès de l'administration des douanes et droits indirects.

Par ailleurs, ce décret prévoit que la TGAP n'est plus déclarée sur une annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée mais sur un formulaire dédié.

N'hésitez pas à contacter les collaborateurs du cabinet pour évoquer toutes questions relatives à la TGAP.