Territorialité des taxes sur les boissons sucrées et édulcorées
Plusieurs jurisprudences récentes ont confirmé l'application des contributions sur les boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse dans les territoires et départements d'Outre-mer.
Ces décisions font suite à des demandes de remboursement de taxes formulées auprès de l'administration des douanes par des redevables arguant de la non-applicabilité de celles-ci dans les départements et territoires d'Outre-mer.
Ainsi, la Cour d'appel de Fort-de-France, dans sa décision du 10 octobre 2017, a précisé que " si la circulaire s'écarte de la lettre de la loi, d'une part elle ne peut créer une exclusion au champ d'application de celle-ci qui n'y est pas prévue, d'autre part elle inclut les livraisons d'acquisitions communautaires en France, définie comme le 'marché intérieur français y compris la Corse et les départements d'outre-mer', enfin elle rappelle expressément que les départements d'outre-mer sont considérés comme territoires d'exportation en sorte que les boissons livrées de métropole vers un département d'outre mer ou d'un département d'outre-mer vers un autre bénéficient d'une exonération mais qu'alors la contribution est acquittée lors de la livraison sur le marché domien de destination.".
Fonctionnement de la taxe "soda"
Prévues aux articles 1613 ter et 1614 quater du code général des impôts, les contributions précitées, sont dues par les fabricants, par les personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires et par les importateurs de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.
Sont exonérés :
- les laits infantiles de 1er et 2ème âge, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale et les boissons à base de soja,
- les boissons exportées ou expédiées hors de France.
Ces contributions sont acquittées auprès de l'administration des douanes.
Le régime des attestations d'achats en franchise
Les redevables de la taxe dite "soda", peuvent commercialiser en franchise de contribution, des boissons commercialisées en France mais destinées à faire l'objet d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire subséquente. Pour ce faire, une attestation d'achat en franchise doit être remise par le client à son fournisseur. Cette attestation a pour effet d'opérer un transfert de redevabilité de la taxe vers le client, laquelle doit être remise préalablement à la livraison et comporter l'engagement d'acquitter la taxe si les boissons sont, en définitive, commercialisées en France.
L'effectivité de la vente hors de France et les conditions de forme requises pour la remise de l'attestation d'achat en franchise sont contrôlées par l'administration des douanes.
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