Modification en profondeur de la tarification de la taxe sur les boissons sucrées
L'article 19 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale a modifié en profondeur la tarification de la contribution sur les boissons sucrées.
Pour rappel les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine, remplissant les critères suivants sont soumises à la taxe dite "SODA" :
- relever des NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes,
- contenir des sucres ajoutés,
- être conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail,
- ne pas dépasser un certain seuil alcoométrique.
A ce jour, le tarif applicable à ces produits est de 7,53 euros par hectolitre.
A compter du 1er juillet 2018, ce tarif linéaire sera remplacé par un tarif progressif en fonction de la quantité de sucres ajoutés.
La taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse est également modifiée
Fonctionnant à l'identique de la contribution sur les boissons sucrées, la taxe sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse frappe les produits ne contenant pas de sucres ajoutés mais des édulcorants de synthèse. Son tarif est actuellement de 7,53 euros par hectolitre.
La loi de financement de la sécurité sociale modifie en deux points ce tarif :
- celui-ci passe de 7,53 euros de l'hectolitre à 3 euros,
- les boissons contenant à la fois des édulcorants de synthèse et des sucres ajoutés supporteront les deux taxes.
Ces modifications entreront en vigueur le 1er juillet 2018.
Le fonctionnement de ces taxes
Prévues aux articles 1613 ter et 1614 quater du code général des impôts, les contributions précitées, sont dues par les fabricants, par les personnes réalisant des acquisitions intracommunautaires et par les importateurs de boissons contenant des sucres ajoutés ou des édulcorants de synthèse.
Sont notamment exonérés :
- les laits infantiles de 1er et 2ème âge, les laits de croissance, les produits de nutrition entérale et les boissons à base de soja
- les boissons exportées ou expédiées hors de France soit directement soit selon le mécanisme des attestations d'achats en franchise.
Ces contributions sont acquittées auprès de l'administration des douanes, également chargé de leur contrôle.
Pour plus de renseignements, n'hésitez pas à nous contater.