L'annonce d'une taxe sur les yachts
Annoncée par le Gouvernement pour compenser la profonde réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F), le projet de taxation des yachts, s'il devait être voté en l'état, prendra probablement la forme d'une augmentation, à la fois du droit de passeport puis du droit annuel de francisation et de navigation.
Une augmentation du droit de passeport des yachts étrangers
Pour rappel, toute personne physique résidant en France, quelle que soit sa nationalité, et toute entreprise ayant son siège social en France, utilisant un bateau de plaisance battant pavillon étranger est redevable d'un droit de passeport acquitté auprès de l'administration des douanbes.
Le montant de ce droit est calculé selon la longueur de la coque et la puissance des moteurs du bateau. A noter que le droit de passeport est fortement majoré pour les yachts battant pavillon d'un pays ou d'un territoire n'ayant pas conclu avec la France de convention d'assistance internationale administrative en vue de la lutte contre l'évasion fiscale.
Une augmentation du droit annuel de francisation et de navigation des yachts français
La taxation des yachts battant pavillon français devrait prendre la forme d'une augmentation du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN), acquitté par toute personne propriétaire au 1er janvier d'un navire dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance des moteurs est supérieure à 22 CV.
En l'état, le projet ne concernerait que les yachts de plus de 30 mètres de long ou dont les moteurs ont une puissance au moins égale à 750 kW. Le montant de la taxe envisagé serait compris entre 30 000 € et 200 000 € par an.
Les premiers commentaires du cabinet ENERLEX
Les recettes attendues par le Gouvernement sont, selon les sources, comprises entre 5 et 10 millions d'euros. Ce montant, s'il peut paraitre faible au regard des recettes d'ISF, doit être analysé à l'aulne du nombre des futurs redevables de cet impôt, plutôt faible. Ainsi, l'augmentation du DAFN ne devrait concerner qu'un maximum de 50 bateaux de plus de 30 mètres de long battant pavillon français.
Il convient de relever que cette surtaxe des yachts s'inscrit dans la continuité d'un durcissement de la fiscalité applicable au secteur du yachting, amorcée depuis le début des années 2010 avec, dans un premier temps, la taxation à la TVA de certaines opérations afférentes à la plaisance commerciale, puis dans un second temps, l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TICPE) des carburants consommés par les moteurs.
Pour plus d'information sur ces questions, nous vous invitons à consulter la page dédiée à la Gestion fiscale et douanière des bateaux et yachts.