CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Loi de finances 2020 : les suramortissements en faveur des engins fonctionnant au GNR

La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 comporte plusieurs mesures impactant la fiscalité énergétique, parmi lesquelles la supression progressive du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétique (TICPE) en faveur du gazole non routier (GNR).

Pour compenser cette disparition progressive, la loi de finances pour 2020 prévoit deux mesures :

  • le mécanisme de suramortissements en faveur des entreprises utilisant du GNR, dont peuvent se prévaloir les entreprises de certains secteurs (BTP, exploitation aéroportuaire, de remontées mécaniques ou de domaines skiables, production de substances minérales solides) qui acquièrent certains biens fonctionnant au gaz naturel, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène,
  • le mécanisme de suramortissements en faveur des entreprises distribuant du GNR, qui bénéficie aux petites et moyennes entreprises commercialisant du GNR, lorsqu'elles achètent des installations de stockage et les matériels de manutention et de distribution de gazole routier. 

Notre analyse décryptant ces mesures, est disponible dans la revue de Droit Fiscal des éditions LexisNexis

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