Classement 2018 des meilleurs cabinets d’avocats : le cabinet ENERLEX est classé 1er en Fiscalité énergétique et environnementale

Le PLF 2020 et la fiscalité énergétique / environnementale

Le PLF 2020 et la fiscalité énergétique / environnementale

Le Gouvernement a déposé son projet de loi de finances pour l'année 2020 (PLF 2020) sur le bureau du Président de l'Assemblée Nationale le 27 septembre 2019. Depuis cette date, les Parlementaires débattent de son contenu, et notamment des mesures impactant la fiscalité énergétique et environnementale.

En effet, le projet prévoit plusieurs modifications en matière de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), notamment :

  • la réforme du régime de taxation des produits énergétiques consommés comme intrants. Pour rappel, l'ensemble des produits énergétiques consommés comme combustibles ou comme carburants sont soumis à cette taxe dont les tarifs varient selon de nombreux critères,
  • la réduction du montant de remboursement partiel prévu en faveur des transporteurs routiers de marchandises. Actuellement, les entreprises de transport routier peuvent obtenir un remboursement de TICPE dont le montant est égal à la différence entre 43,49 € et le tarif de droit commun, 
  • la suppression progressive du tarif spécifique du gazole non routier bénéficiant essentiellement aux entreprises du génie civil, du bâtiment et des travaux publics, et plus généralement engins utilisés en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

Par ailleurs, d'autres modifications législatives sont prévues :

  • des ajustements en matière de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE),
  • un durcissement du barème du malus automobile applicable aux personnes faisant l'acquisition de véhicules estimés polluants,
  • une augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions. Pour mémoire, la taxe sur les billets d'avions, également surnommée "taxe Chirac", a pour base d'imposition le nombre de passagers embarqués en France dont sont redevables les compagnies de navigation aériennes. 

Les derniers amendements adoptés  

Durant les discussions parlementaires certains amendements significatifs ont été adoptés.

Parmi ceux-ci :

  • l'amendement CF 1547, déposé par le Rapporteur général, prévoit de maintenir un niveau de fiscalité spécifique pour le GNR consommé par les engins utilisés aux fins de missions de service public en zone de montagne,
  • l'amendement CF 1253, soutenu par Bénédice Peyrol de la majorité présidentielle, prévoit la suppression de niches fiscales considérées comme défavorables à l’environnement : remboursement partiel de la TICPE en faveur des agriculteurs ; le taux réduit de TICPE applicable au gazole consommé par les chauffeurs taxi ; le remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus ; remboursement d’une fraction de TICPE sur le gazole utilisé par pour les transports publics routiers en commun de voyageurs.

Il convient maintenant de suivre les prochains débats qui auront lieu au Palais du Luxembourg.

L'équipe du cabinet présentera dans le détail le 7 janvier 2020 à l'hôtel RAPHAEL l'intégralité de ces mesures, vous pouvez dès à présent vous y inscrire.