Alors que l'on pouvait redouter que le mouvement dit des "gilets jaune", déclenché suite à une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable aux carburants, ne marque un coup d'arrêt à la fiscalité environnementale, il n'en est rien.
En effet, au même titre que les autres pays de l'Union européenne ayant signé ou adhéré à plusieurs engagements internationaux les obligeant à réduire drastiquement leurs émissions de dioxyde de carbone, des initiatives de verdissement de la fiscalité fleurissent en France.
Les initiatives internationales
Le mouvement de verdissement des politiques publiques, s'est considérablement accéléré avec l'adoption en 2015 de l'Accord de Paris, qui a pour objet la lutte contre le changement climatique, et en vertu duquel les Etats doivent eux-mêmes se fixer des objectifs nationaux de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
Cet accord international, dont les Etats-Unis se sont retirés en novembre 2019, a été renforcé à l'échelle européenne par :
- l'adoption de plusieurs dispositions législatives européennes, notamment un ensemble de directives et de règlements relatifs à l'énergie, qualifié de "Paquet législatif énergie propre",
- la feuille de route dévoilée par la nouvelle présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, ayant annoncé son intention d'adopter un Pacte vert européen (de l'anglais "Green Deal") comprenant l'instauration d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontière et la révision du régime de taxation des produits énergétiques.
De plus, la Commission européenne a également suggéré à la France de mieux appréhender les "niches fiscales et budgétaires" favorisant les sources d'énergie attentatoires à la protection de l'environnement, selon un processus en deux temps:
- dans un premier temps, celles-ci devront être identifiées,
- dans un deuxième temps, des actions devront être entreprises afin de les supprimer progressivement.
Par conséquent, la France a adopté plusieurs mesures en 2019 favorisant une démarche innovante dite de "budgétisation verte".
Vers l'instauration d'un "écolo-score"
Au plan national, l'année 2019 aura été marquée par :
- l'entrée en vigueur de la Loi de finances pour 2019, et l'adoption de la Loi de finances pour 2020,
- l'adoption de la Loi dite énergie-climat,
Ces mesures devraient se concrétiser par la création d'un "écolo-score" consistant à analyser l'impact sur le climat du contenu des lois de finances, puis à les classer en fonction de leur conformité aux engagements internationaux, en utilisant un code-couleur, sur le modèle du "nutri-score". Concrètement, les mesures fiscales et budgétaires seront désormais classées "vertes" pour les mesures respectueuses de l'environnement, ou encore "marrons" pour celles susceptibles de lui nuire.
Pour rappel, outre ces outils de "Green budgeting", la Loi de finances pour 2020 consacre également une taxation accrue des énergies pétroles, notamment via la suppression des taux réduits de TICPE pour le gazole non routier, ainsi que la création d'une écocontribution sur les billets d'avion.
Enfin, dans le cadre de la Convention citoyenne qui se déroule actuellement, les citoyens tirés au sort ont formulé les propositions suivantes :
- l'indexation du montant de la TVA sur la distance entre le lieu de production et le lieu de vente afin de privilégier les circuits-courts de distribution de marchandises,
- la taxation des poids lourds étrangers empruntant le réseau autoroutier français.
Notre cabinet est disponible pour répondre à vos questions sur les aspects fiscaux de la politique nationale de décarbonisation.