CLASSEMENT 2019 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME LE MEILLEUR EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Pacte vert européen : le mécanisme de taxation du carbone aux frontières

Présentation du Green deal européen

Alors que la COP 25 qui s'est tenue à Madrid s'est achevée sur des engagements estimés peu ambitieux par les observateurs, tel n'est pas le cas du Pacte vert européen que la Commission européenne, par la voie de sa nouvelle Présidente, Ursula von der Leyen, a présenté le 11 décembre 2019.

En effet, ce Green deal européen poursuit l'objectif très ambitieux d'atteindre à l'horizon 2050, avec un point d'étape intermédiaire en 2030, une réduction des émissions de dioxyde de carbone d'au moins 50 % (par rapport aux émissions de 1990).

Pour ce faire, la Commission européenne a dévoilé sa feuille de route comprenant une série de mesures, parmi lesquelles :

- la révision du régime de taxation des produits énergétiques, actuellement prévu par une directive datant de 2003 prévoyant une liste de produits énergétiques, des minimum de taxation, des exonérations sectorielles obligatoires ou facultatives ainsi que la possiblité pour les Etats membre de mettre en place des taux réduits,

- l'instauration d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières pour certains secteurs consistant à taxer les marchandises importées d'un droit dont le tarif serait calculé en fonction des émissions de dioxyde de carbone émises pour sa fabrication.

Les avantages et les inconvénients du mécanisme

La taxation des marchandises importées sur le territoire de l'Union européenne aurait pour avantages :

1) de renchérir le prix de vente des marchandises fabriquées à l'étranger et de favoriser un certain patriotisme européen en conférant un avantage concurrentiel à la production européenne,

2) d'éviter le dumping fiscal entre pays de l'Union européenne dans la mesure où, le montant de cet ajustement carbone serait identique selon que la marchandise serait importée en Italie, en Allemagne, en France ou en Roumanie, 

3) de générer des recettes pouvant par exemple financer des mesures favorisant la transition énergétique, le transport en commun ou plus généralement la réduction des émissions polluantes.

Ce système devra toutefois :

1)  respecter les règles du commerce international prévues par l'Organisation mondiale du commerce,

2) comporter une méthode permettant de calculer les émissions de dioxyde de carbone induites par la fabrication des marchandises nécessitant probablement la tenue pour les entreprises d'une comptabilité carbone complexe. 

N'hésitez pas à prendre contact avec l'équipe du cabinet pour toutes questions relatives à la fiscalité écologique.