Article rédigé le 5 mars 2024
Le droit de l'énergie prévoit que les entreprises dont l'activité est considérée comme exposée à un risque significatif de fuite de carbone -en raison des coûts liés au système d'échange de quotas de dioxyde de carbone-, puissent bénéficier du remboursement d'une partie de leurs factures d'électricité.
Entre le 4 et le 31 mars 2024, les entreprises concernées devront faire leur demande de remboursement de leurs factures d'électricité de l'année 2023.
Quelle sont les entreprises éligibles ?
Peuvent bénéficier de ce remboursement, les entreprises fabriquant un moins une marchandise mentionnée sur une liste limitative de produits éligibles. Les principaux secteurs concernés sont la chimie inorganique, la métallurgie, les produits pétroliers, la fonte, le textile et la minéralogie.
Quel est le montant du remboursement de la facture ?
Le montant du remboursement de l'électricité varie selon les années selon plusieurs critères, notamment le coût du quota de dioxyde de carbone. Le remboursement est de l'ordre de 10 à 12 € par MWh d'électricité consommée pour les besoins de la fabrication des produits éligibles.
Comment obtenir ce remboursement ?
Une entreprise peut procéder comme suit :
1) déterminer si elle fabrique au moins un produit éligible : Contact pour obtenir la liste des marchandises concernées,
2) isoler la quantité d'électricité strictement consommée pour fabriquer le ou les produits éligible(s),
3) collecter certaines données de nature économique et énergétique (chiffre d'affaires, personnels, répartition de la consommation d'électricité, etc...),
4) faire certifier ces données par un organisme indépendant, et par son cabinet comptable ou son commissaire aux comptes,
L'ensemble de ces démarches doit être effectué au plus tard le 31 mars 2024, auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).
Si vous avez passé ce délai, consultez notre article sur le guichet de régulation ou contactez notre cabinet spécialisé pour vous accompagner dans la constitution de votre dossier (formulaire de contact).