Article publié le 22 avril 2024
Afin d'aider au maximum les opérateurs à faire face à la hausse du prix des énergies, le Gouvernement a pris plusieurs décisions ; dont celle de permettre aux entreprises intensives en énergie d'obtenir le remboursement partiel des factures de gaz, d'électricité, de froid et de chaleur, qu'elles ont acquittées entre mars 2022 et décembre 2023.
Mais, certaines entreprises n'étaient pas en possession de l'ensemble de leurs factures énergétiques et n'ont pas pu déposer, dans les délais réglementaires, leurs dossiers.
Fort heureusement, l'administration a ouvert un guichet de régularisation, mais dont les conditions d'éligibilité sont très strictement appréciées par l'administration fiscale.
QUELS SONT LES CRITÈRES À REMPLIR POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT ?
Une entreprise doit démontrer que ses achats de produits énergétiques de 2023 représentaient au moins 3% de son chiffre d'affaires 2021 (proratisés), et que le prix d'achat d'au moins une énergie avait augmenté d'au moins 50% par rapport à la moyenne constatée en 2021 afin d'obtenir un remboursement.
QUELS EST LE MONTANT DU REMBOURSEMENT DE LA FACTURE ÉNERGÉTIQUE ?
Une entreprise éligible peut obtenir le remboursement de la moitié de sa facture énergétique excédant 1,5 le prix moyen constaté en 2021. Exemple : une entreprise payant le MWh d'électricité 40 € en 2021 et le payant 150 € actuellement pourra obtenir un remboursement de 45 € par MWh d'électricité.
Mais, le montant du remboursement pour l'entreprise ne peut excéder 4 millions d'euros sur l'ensemble de la période d'éligibilité (i.e. de mars 2022 à décembre 2023). Pour obtenir un déplafonnement une entreprise doit démontrer, en plus des 2 autres critères, une baisse de son excédent brut d'exploitation (EBE).
QUELLE EST LA BASE RÈGLEMENTAIRE ?
Le dispositif est prévu par le décret n° 2022-967 du 1er juillet instituant une aide visant à compenser la hausse des prix de l'énergie. A savoir, des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
QUELS SONT LES DÉLAIS POUR DÉPOSER LES DOSSIERS ?
La règlementation prévoit que les demandes d'aides de remboursement doivent être effectuées par les entreprises par voie dématérialisées dans les délais suivants :
" -pour les énergies, au titre des mois de juillet et août 2023, elle est déposée entre le 18 septembre 2023 et le 31 décembre 2023 ;
-pour les énergies, au titre des mois de septembre et octobre 2023, elle est déposée entre le 20 novembre 2023 et le 29 février 2024 ;
-pour les énergies, au titre des mois de novembre et décembre 2023, elle est déposée entre le 17 janvier 2024 et le 30 avril 2024".
LE GUICHET DE RÉGULARISATION
Certaines entreprises n'étaient pas en possession de l'intégralité de leurs factures énergétiques et n'ont pas pu déposer leurs dossiers en temps et en heure.
Ces entreprises peuvent recourir au guichet de régularisation pour l'ensemble de l'année 2023, mais à la condition de fournir des factures de régularisation émises postérieurement à la période autorisée de dépôt, mais portant sur des consommations de la période d'éligibilité.
Selon notre expérience, la DGFIP a apprécie très strictement cette dernière condition, directement rappelée sur son site :
" guichet régularisation a pour objectif de permettre aux entreprises suivantes de déposer une demande d’aide sur 2023 pour les entreprises qui ne disposaient pas de factures définitives 2023 car elles ne les reçoivent que fin 2023 ou début 2024.
Attention appelée : Une seule demande de remboursement est possible par semestre (c'est-à-dire une seule demande au titre du 1er semestre 2023 et une seule demande au titre du 2d semestre 2023). Il convient donc d'attendre de recevoir toutes les factures définitives (consommations réelles) du 1er semestre 2023 pour formuler votre demande au guichet régularisation du 1er semestre 2023. Tout comme il convient d'attendre de recevoir toutes les factures définitives (consommations réelles) du 2d semestre 2023 pour formuler votre demande au guichet régularisation du 2d semestre 2023."
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