Article rédigé le 6 décembre 2022
A quoi correspond le dispositif de l'ARENH ?
Pour rappel, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) est :
- Prévu par la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (NOME) et précisé par le décret d’application n° 2011-466 du 28 avril 2011 ;
- Permet aux fournisseurs d'électricité d’accéder à l'électricité d'origine nucléaire à des prix régulés. Ce dispositif est codifié aux articles R. 336-1 et suivants du Code de l’énergie ;
- Mis en place pour favoriser la concurrence sur le marché du détail de l'électricité et fait bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire français pour tous les fournisseurs ;
- Initialement contingenté à 100 TWh annuel pour l'ensemble des fournisseurs alternatifs pouvant acheter le mégawattheure d'origine nucléaire au prix régulé de 42 €. Ceci afin d'être en adéquation avec le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché en vigueur au 31 décembre 2010 ;
- Exceptionnellement relevé par l'article 1er de l’arrêté du 11 mars 2022. Le plafonnement de l’ARENH est relevé de 100 TWh à 120 TWh pour la période allant du 1er avril au 31 décembre 2022. Ces 20 TWh supplémentaires sont vendus au prix régulé de 46,20 € le mégawattheure.
Le mécanisme de l'ARENH fonctionne comme suit :
- Les fournisseurs souhaitant bénéficier de l'ARENH doivent en faire la demande auprès de la CRE en fonction de leur portefeuille clients et de leur profil consommateur ;
- en cas de dépassement du plafond, les demandes sont écrêtées à due proportion ;
- un complément de prix et des pénalités peuvent être appliqués a postériori
Comment vont évoluer les demandes d’ARENH ?
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) observe une baisse du volume des demandes de l’ARENH lors du communiqué du 1er décembre 2022.
En effet, la CRE a reçu pour l’année 2023, un total de demandes de 148,9 TWh corrigé à 148,3 TWh contre une demande globale d’ARENH de 160,05 TWh en 2022, soit une baisse de 7,3 %. Les 87 fournisseurs ayant effectué une demande d’ARENH recevront 67,43 % de leurs droits pour 2023, ce qui induit une hausse du prix de l’électricité pour les entreprises et les collectivités. Depuis 2019, c’est la première fois qu’une demande d’ARENH est inférieure à celle de l’année précédente.
Cette baisse est due, en première analyse, à la stabilisation du nombre de fournisseurs demandeurs et bénéficiaires de l’ARENH. En effet, en 2019, 47 dossiers de demandes pour l’ARENH ont été soumis à la CRE contre 104 et 103 dossiers respectivement en 2022 et en 2023.
La diminution du volume disponible de 120 TWh à 100 TWh en 2023, induit également pour les entreprises et les collectivités une hausse du prix de l’électricité. Dans la délibération n°2022-312, la CRE précise également que « cela reflète d'une part l'anticipation par les fournisseurs d'une baisse de la consommation d'électricité en 2023, d'autre part l'inflexion récente à la baisse ces derniers mois des parts de marché des fournisseurs alternatifs sur le marché de masse ».
En conséquence, cette baisse de 20 TWh obligera les fournisseurs d’électricité alternatifs à se fournir sur les marchés de gros avec des conditions très défavorables. Selon le communiqué l’Union des industries utilisatrices d’énergie en date du 1er décembre 2022, cette diminution du volume disponible aurait un impact de « +30 euros MWh, ou +3,5 milliards d’euros ». Le marché de gros est effectivement fortement impacté par les conséquences de la guerre en Ukraine. Le prix de l’électricité est au plus haut et l'électricité s’achète sur la bourse Epex Spot à des prix dépassant régulièrement les 400 €/MWh (c’est-à-dire plus de 9,5 fois le prix de l’ARENH).
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