Article rédigé le 26 novembre 2022
Pour atténuer, autant que faire ce peut, la hausse considérable des prix de l'énergie, le Gouvernement a prévu plusieurs dispositifs en faveur des entreprises intensives en énergies. Parmi lesquels, le remboursement partiel de la facture d'électricité, de gaz, de froid et de chaleur.
De quoi s'agit-il ?
Le remboursement partiel des factures de gaz, d'électricité et, depuis récemment, de chaleur et de froid est prévu par un décret du 1er juillet 2022, qui a été déjà été modifié à plusieurs reprises par le Gouvernement, dans le but d'en assouplir les critères d'application, initialement beaucoup trop stricts.
Quels critères doit remplir une entreprise pour obtenir le remboursement partiel de ses factures énergétiques ?
Pour obtenir le remboursement partiel de ses factures énergétiques, une entreprise doit justifier que son activité est intensive en énergies, c'est-à-dire que ses achats de produits énergétiques représentent au moins 3 % de son chiffre d'affaires (proratisé), et d'une hausse d'au moins 50 % de sa facture énergétique en 2022 (par rapport à 2021).
Quelles sont les énergies concernées ?
Dans un premier temps, seuls les achats d'électricité et de gaz pouvaient bénéficier de ce remboursement partiel, qui a récemment été élargi aux achats de froid et de chaleur.
Quelle sont les factures concernées ?
L'ensemble des factures relatives aux produits énergétiques consommés entre le 1er mars et le 31 décembre 2022 sont susceptibles de faire l'objet d'un remboursement partiel. A noter que, sur la période allant du 1er mars au 31 août 2022, l'entreprises doit justifier d'une baisse de son excédent brut d'exploitation (EBE ou EBITDA). Ce critère, particulièrement sélectif, a été supprimé pour les périodes suivantes.
Quel est le montant du remboursement ?
Le remboursement est égal à un pourcentage de la hausse du prix d'achat du mégawattheure constaté en 2022 par rapport à celui moyen constaté en 2021. Ce pourcentage varie selon les périodes concernées et peut faire l'objet d'un plafonnement proportionnel à la quantité d'énergie consommée en 2021.
Quelle sont les démarches à effectuer ?
L'entreprise remplissant les critères doit déposer sa demande de remboursement sur la plateforme de l'administration fiscale, accompagnée des factures énergétiques, de son RIB et d'une attestation.
Les avocats du cabinet spécialisé en fiscalité énergétique se tiennent à votre disposition pour déposer en votre nom les demandes de remboursement. Formulaire de contact