CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Le Gouvernement accorde un délai supplémentaire pour le remboursement de la facture énergétique

Article rédigé le 26 septembre 2022. 

La flambée du prix de l'électricité et du gaz naturel n'a épargné personne, particuliers et professionnels constatent aujourd'hui la diminution de leur pouvoir d'achat ou de leur trésorerie. En quelques semaines seulement, les factures d'énergies des grandes entreprises consommatrices de gaz naturel et d'électricité ont été multipliées par quatre. Pour aider les ménages et les entreprises à faire face à cette hausse, le Gouvernement a, respectivement, mis en place le bouclier tarifaire et le remboursement partiel de la facture de gaz et d'électricité. 

Le remboursement partiel de la facture énergétique

Afin de venir en aide aux entreprises énergo-intensives, le Gouvernement a instauré un dispositif temporaire visant à rembourser une partie des coûts d’approvisionnement énergétique supportés par les entreprises (i.e. électricité et gaz naturel) au titre des périodes d'éligibilité  mars-avril-mai 2022 et  juin-juillet-aout 2022.

Ce dispositif a été introduit par le décret n°2022-967 du 1er juillet 2022, publié au Journal officiel du 4 juillet 2022. Le remboursement de ces coûts n'est octroyé qu'aux entreprises remplissant cumulativement les trois conditions suivantes : 

  • les coûts d’approvisionnement énergétique représentaient au moins 3% du chiffre d’affaires réalisé au cours de l’année civile 2021 ;
  • le prix unitaire d’achat des énergies, au titre d’au moins un des mois de la période éligible, a au moins doublé par rapport au prix unitaire payé en moyenne au cours de l’année civile 2021 ;
  • l’Excédent Brut d'Exploitation (EBE) de la période éligible a reculé d’au moins 30%, au choix de l’entreprise, par rapport :
      • à l’EBE de l’année civile 2021 ramené sur trois mois,
      • ou à l’EBE des mois de mars, avril et mai 2021.

Des critères beaucoup  trop stricts

Les entreprises grandes consommatrices d'énergies attendaient avec impatience l'entrée en vigueur de cette aide pour renflouer leur trésorerie. Leur déception fut grande lorsqu'elles ont finalement constaté qu'elles ne seraient pas éligibles. En effet, dans la majorité des cas, les entreprises ne répondent pas à l'ensemble des conditions susmentionnées, qui en pratique, s'avérent difficilement cumulables. 

Les solutions envisagées par le Gouvernement

Une enveloppe de 3 millards d'euros a été attribuée par l'Etat pour ce dispositif, cependant, ce budget n'a que très faiblement été entamée depuis son entrée en vigueur. Cela illustre l'échec du dispositif actuellement en vigueur. 

Le Gouvernement envisage de simplifier ce dispositif en élargissant, par voie de décret, les critères d'éligibilités prévus aujourd'hui. Cependant, pour l'instant, seul le décret n°2022-1250 du 23 septembre 2022 a modifié l'article 3 du décret n°2022-967 originel en ce qu'il a octroyé aux entreprises un délai supplémentaire pour déposer leur demande de remboursement. En effet, les entreprises disposent désormais jusqu'au 31 décembre 2022 pour déposer une demande de remboursement au titre des périodes mars-avril-mai 2022 et juin-juillet-aout 2022.

Il ne reste plus qu'à attendre la parution d'un second décret dont l'objet serait de simplifier le dispositif afin de permettre à un plus grand nombre d'entreprises d'en bénéficier.

Les avocats du cabinet, spécialisés en fiscalité énergétique, restent disponibles pour vous accompagner ce sujet.

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