CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

Hausse des énergies : comment obtenir le remboursement partiel de sa facture énergétique?

Article publié le 4 juillet 2022

Le Gouvernement entend mettre en place des dispositifs d'atténuation de la hausse du prix de vente du gaz et de l'électricité constatée ces derniers mois.

Récemment, vient de paraitre le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.

Quelles sont les entreprises éligibles ?

L'ensemble des entreprises remplissant cumulativement les critères suivants :

  • le coût d'approvisionnement énergétique a représenté au moins 3% de son chiffre d’affaires en 2021 ,
  • le coût d'approvisionnement énergétique a doublé par rapport à 2021,
  • un recul de l'excédent brut d'exploitation ou une perte d'exploitation a été constatée.

Quel est le montant de l'aide ?

 Le montant de l'aide sera égal à :

  • 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d'excédent brut d'exploitation de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d'exploitation négatif,
  • 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 M€, pour les entreprises dont l'EBE est négatif et dont l'augmentation des coûts éligibles s'élève au moins à 50 % de la perte d'exploitation. L'aide est limitée à 80 % du montant des pertes,
  • 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les critères de l'aide plafonnée à 25 M€ et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs partculièrement exposés à la concurrence internationale. 

Quels sont les coûts éligibles ?

Seule la fraction excédent le doublement des prix de vente de l'énergie ne pourra être compensée partiellement.

Quelles sont les modalités pour obtenir ce remboursement ?

Un dossier est à déposer au plus tard le 18 août 2022 auprès de l'administration fiscale pour obtenir le remboursement partiel des surcoûts constatés au titre de la période allant de mars à mai 2022.

Ce dossier devra comporter les éléments suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions,
  • une attestation d'un expert-comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable,
  • le montant de l'aide demandé et les informations portant sur le calcul du montant dont le remboursement est demandé,
  • la balance générale des comptes sur les périodes appropriées,
  • toutes les factures énergétiques,
  • le RIB de la société.

Les avocats du cabinet sont à votre disposition pour évoquer la situation de votre entreprise et l'accompagner pour obtenir ce remboursement dans les délais impartis et de façon sécurisée (lien de contact).