CLASSEMENT 2021 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

La révision de la directive sur les énergies renouvelables (RED II) : le Conseil de l'Union Européenne trouve un compromis

Article rédigé le 28 juin 2022

Dans le cadre du Pacte Vert Européen, présenté le 14 juillet 2021, la Commission Européenne a entrepris une longue démarche de révision de la législation énergétique et environnementale de l'Union Européenne, et notamment au regard de l'origine renouvelable des consommations d'énergie au sein de l'Union.

Par une proposition de modification de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables (dite directive RED II), la Commission avait alors présenté un projet visant à porter à 40% (contre 32% à l’heure actuelle), à l'horizon 2030, le recours à des sources énergétiques renouvelables dans le bouquet énergétique de l'Union Européenne. Il s'agissait alors d'une première proposition de réévaluation des ambitions énergétiques et environnementales.

Un objectif qui fait débat


Face à l'urgence commandée par la guerre en Ukraine, la Commission Européenne a présenté le 18 mai dernier, la mise en place d'un plan d'action REPowerEU dont les intentions sont multiples. D’une part, proposer aux Etats membres un ensemble d’outils et de mécanismes de réponse rapides et concrets destinés contenir l’envolée des prix de l’énergie. D’autre part, accélérer le calendrier de la politique énergétique européenne avec pour objectif une indépendance accrue aux énergies fossiles d’origine russe.

Dans ce cadre, la Commission européenne a proposé une seconde réévaluation de ses objectifs et rehaussé à 45% la contrainte de sources renouvelables dans le mix énergétique en 2030. Une précipitation que le Parlement européen n’a pas souhaité suivre, lequel reste fixé sur l’objectif révisé initial (40%).

Le 27 juin 2022, le Conseil de l’Union Européenne, par la voix des Ministres de l’énergie européens, a finalement retenu l’objectif proposé par la Commission (40%), qui reste cependant provisoire à cette étape du processus législatif. Une période de négociations entre le Parlement, la Commission et le Conseil (le trilogue) va permettre dès cet automne de figer les objectifs, mais également d’accélérer les projets d’énergies renouvelables qui en permettront la réalisation.

On notera que de multiples sous-objectifs sectoriels ont également animés les débats et la nécessité du compromis au sein du Conseil, notamment en ce qui concerne le domaine du transport, où le Conseil a souhaité enrichir les contraintes initiales de la Commission (13% de réduction de l’intensité carbone) d’un objectif d’utilisation minimale de 29% d’énergie d’origine renouvelable dans le mix de consommation finale du secteur.

L’impact sur la réglementation énergétique en France


Du point de vue français, pour satisfaire ces futurs nouveaux objectifs, on peut sans trop de risques anticiper une évolution contraignante, continue et progressive, de la réglementation sur les biocarburants, et notamment de la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergie renouvelable dans le transport (TIRUERT), anciennement taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants (TIRIB).

On rappellera à ce titre que cette taxe consiste à encourager les entreprises du secteur pétrolier à incorporer des carburants d'origine renouvelable dans les carburants fossiles qu'ils mettent à la consommation, avec des objectifs d’incorporation minimum sous peine de sanction.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions sur ces sujets.