CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

La TIRIB à l'aulne des réformes découlant de la directive RED II

Article rédigé le 10 septembre 2021

L'Union Européenne a récemment défini des objectifs ambitieux de neutralité carbone à l'horizon 2050 dans le cadre de son Pacte Vert. Cette démarche s'inscrit dans le sillage d'une politique énergétique et environnementale qui a multiplié, depuis plusieurs années déjà, les mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Dans ce contexte, la promotion et l'utilisation de carburants "verts" s'est accélérée et la France a transposé les mesures notamment en instaurant une taxe incitative à l'incoporation des biocarburants. Ce dispositif fiscal a récemment fait l'objet plusieurs réformes et d'autres sont à venir.

1. Les mesures européennes de développement des biocarburants

Dans le cadre du programme européen de maitrise de la consommation énergétique et des impacts climatiques, l’Union Européenne a défini des trajectoires visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la dépendance énergétique pétrolière.

Plusieurs directives (directives RED I, directive "qualité des carburants", directive "CASI") sont ainsi venues fixer des objectifs de promotion et d’utilisation des énergies renouvelables dans le bouquet énergétique des Etats membres, et principalement dans le secteur des transports.

Ces objectifs passent par exemple par le développement de nouveaux types de carburants, plus respectueux de l’environnement, en ce que leur processus de fabrication ainsi que leur consommation satisfont à des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

On parle alors de biocarburants, obtenus à partir de matières premières issues de la biomasse, c’est-à-dire à partir des fractions biodégradables de matières animales, végétales ou encore de déchets industriels.

Ces biocarburants sont incorporés aux carburants fossiles (essence et diesel) dans des proportions que la réglementation européenne prévoit de graduellement augmenter.

2. La France recourt à l'outil fiscal pour satisfaire à ces objectifs

En France, la transposition de ces mesures passe essentiellement par le biais d’une taxe dite « taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants », anciennement composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Cette taxe est codifiée à l'article 266 quindecies du code général des impôts.

La TIRIB consiste à encourager les entreprises du secteur pétrolier à incorporer des carburants d'origine renouvelable dans les carburants fossiles qu'ils mettent à la consommation. La loi détermine des objectifs d'incorporation, exprimés en pourcentage, augmentant régulièrement. Actuellement, les objectifs d'incorporation sont de 8% pour les gazoles et 8,6% pour les essences. Le tarif de la taxe est de 104 € par hectolitre.

Cela étant, le montant réel dû diminu en proportion des biocarburants mélangés aux carburants fossiles. Dans l’hypothèse où, les taux d’incorporation atteignent les minimas exigés par la réglementation, le montant de taxe a payé est nul. Le Gouvernement a donc conçu ce dispositif pour que, dans l'idéal, il n'en soit perçu aucune recette.

La législation prévoit le type de biocarburants ou d’énergie renouvelables admises dans le calcul de ces incorporations, en fonction de la qualité des matières premières dont ces carburants sont issus. Certaines matières premières font ainsi soit l'objet de plafonnements (par exemple, les produits à base d’huiles de cuisson usagées), soit de comptabilisation pour le double de leur valeur (par exemple, les produits issus de la paille). Enfin, les produits à base d’huile de palme ne sont plus considérés comme des biocarburants depuis 2020, leur incorporation n'étant de ce fait plus comptabilisée.

Les opérateurs qui participent à la fabrication des biocarburants (production, récolte, collecte, transformation, incorporation) sont soumis enfin à des obligations permettant d’assurer la traçabilité et l’authenticité du caractère durable des biocarburants. Ces obligations visent en particulier le dépôt d’attestation et de déclaration de durabilité via un système dématérialisé de durabilité.

3. Les réformes à venir

Au 1er juillet 2021, la directive RED II du 11 décembre 2018 abroge l’ancienne directive RED I du 23 avril 2009. Cette nouvelle directive redéfinit de nouveaux objectifs d’incorporation d’énergies renouvelables dans le secteur des transports, ainsi que des objectifs d’incorporation à partir de biocarburants de seconde génération dits « avancés ».

Deux ordonnances en date du 3 mars 2021 ont transposé en droit français les mesures nationales législatives au 1er juillet 2021. Mais de multiples textes réglementaires d’application sont attendus afin de préciser les nouveaux éléments liés aux obligations des opérateurs, notamment en ce qui concerne les critères de durabilité.

Au 1er janvier 2022, la TIRIB sera renommée « taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports ». A compter de cette même date, les carburéacteurs sont intégrés à l'obligation d'incorporation de biocarburants, avec un objectif minimal d'incorporation de 1%. En l'absence d'incorporation, le tarif de la taxe pour ces carburéacteurs est fixé à 125 € par hectolitre. Les pourcentages cibles d'incoporations augmenteront pour l'essence et le gazole, respectivement à 9,2% et 8,4%

A partir du 1er janvier 2022 également, les quantités d'électricité d'origine renouvelable fournies par bornes de recharge ouvertes au public seront comptabilisées dans le calcul d'incorporation, au quadruple de leur valeur.

A partir du 1er janvier 2023, les quantités d'énergies contenues dans l'hydrogène produit à partir d'électricité d'origine renouvelable et utilisée pour le raffinage de produits pétroliers seront comptabilisées dans le calcul d'incorporation, au double de leur valeur.

La réglementation liée aux biocarburants est complexe, diffuse et évolutive. Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions relatives aux biocarburants et à la TIRIB.