Article rédigé le 30 décembre 2021

L'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2021. Il s'agit de la création d'un nouveau code fiscal qui rentrera en vigueur au 1er janvier 2022.

La simplification et la rationalisation du droit, et en particulier de la fiscalité, est un exercice auquel tous les gouvernements ont à faire face. Véritable serpent de mer pour les pouvoirs publics, la complexité des mesures d'imposition des particuliers et des entreprises ne cesse d'enfler : multiplication des taxes, des procédures, ou encore des administrations en charge de leur gestion. 

Le ministre de l'économie a entendu cette fois-ci recourir à une mesure d'ampleur pour permettre une meilleure lisibilité de l'organisation juridique et administrative de la fiscalité propres aux biens et services. C'est par la voie de l'ordonnance et de la recodification que le Gouvernement entend répondre à deux écueils majeurs : d'une part la prolifération de dispositions légales ou réglementaires dispersées dans différents codes ou textes, d'autre part la gestion disparate des différentes taxes concernées au sein d'administrations distinctes, notamment l'administration des douanes et l'administration fiscale.

Un Code des Impositions unique

Ce nouveau code vise donc en premier lieu à regrouper en un unique volume toutes les taxes qui portent sur les biens et les services. Il s'agit en particulier de ce que l'on appelle couramment les taxes et contributions indirectes : notamment les accises sur l'énergie (électricité, gaz, produits énergétiques, essences et diesels) sur les alcools et sur le tabac. A noter que les dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) seront également intégrée à ce code par une seconde ordonnance, laquelle devrait intervenir au cours de l'année 2022.

Dans ce souci de simplification, le processus de recodification entraîne avec lui une refonte nominale des différentes taxes. A titre d'exemple, à compter du 1er janvier 2022, on ne parle désormais plus de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), de taxe sur la consommation intérieure de gaz naturel (TICGN), ou de taxe intérieure de consommation sur le charbon (TICC), mais d'accise sur les énergies, laquelle est fractionnée en différentes composantes selon le produit imposé (fraction perçue sur le gaz naturel, fraction perçue sur l'électricité, etc ...).

Il faut ajouter à cela que la codification de tous les articles de loi bien connus des praticiens et des opérationnels de la fiscalité va être bouleversée. Une nouvelle habitude à prendre pour tous les acteurs concernés.

L'administration fiscale : interlocuteur unique du contribuable

En second lieu, l'ordonnance vient parachever un processus entamé depuis quelques années par le Gouvernement et visant à faire de l'administration fiscale l'unique interlocuteur du contribuable pour le recouvrement des différentes taxes indirectes. Plusieurs dispositions figurant dans l'ordonnance viennent ainsi rappeler que le recouvrement et les procédures de contrôle vont désormais être alignés, pour les accises sur l'énergie, sur le régime applicable en matière de TVA. On rappelle à ce titre qu'au 1er janvier 2022, la gestion et le recouvrement de ce qu'il convient d'appeler encore jusqu'à cette date "TICFE", "TICGN", ou "TICC", est transféré de la Direction Générale des Droits Indirects (DGDDI) à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Il convient de préciser que cet objectif de recodification ne devrait pas altérer en soi les mécanismes actuels des taxes concernées (fait générateur, assiette, taux, etc ...). On notera cependant que le Gouvernement a tout de même profité de cette occasion pour apporter ça et là des précisions et des définitions pour lesquelles la loi s'était faite muette jusqu'alors.

Les avocats du cabinet se tiennent à votre disposition pour répondre à l'ensemble des questions que vous pourriez avoir sur les impacts de ce nouveau code, ainsi que sur les conséquences du transfert de compétences des taxes concernées.