Article publié le 23 septembre 2021
Le 23 septembre 2021, le projet de loi de finances pour 2022, a été dévoilé par le Gouvernement. L'article 34 de ce projet précise les modalités puis le champ d'application du transfert de la gestion de certaines taxes de l'administration des douanes vers l'administration fiscale.
Les taxes concernées
L'article 34 du PLF 2022 prévoit que "Sont transférées, pour prise en charge et recouvrement par les comptables publics de la direction générale des finances publiques, les créances recouvrées par les comptables publics de la direction générale des douanes et droits indirects et non soldées qui se rapportent aux impositions suivantes, ainsi qu'aux majorations et intérêts de retard y afférent" :
- la taxe spéciale sur certains véhicules routiers,
- le droit de francisation et de navigation,
- les taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), le gaz naturel (TICGN) et le charbon (TICC) ainsi que la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE),
- la taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, qui sera également réformée via cette loi de finances pour devenir la taxe incitative relative à l’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT).
- la taxe spéciale de consommation, qui la taxe sur les carburants s'appliquant en Outre-mer,
- la taxe générale sur les activités polluantes, dont les bases imposables sont notamment les déchets et les matériaux d'extraction,
- la TVA d'importation,
- la TVA sur les produits pétroliers,
- les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées,
- les taxes sur les alcools et les tabacs.
Le projet prévoit que ce transfert sera effectif au plus tard le 1er janvier 2026 et qu'un décret fixera cette date.
L'objectif de ce transfert
Cette réforme a pour objet d'unifier le recouvrement créances afférentes aux droits et taxes précités, dans une logique de simplification et d'amélioration du service rendu à l'usager, avec la mise en place d'un guichet fiscal unique. Cela fait suite au processus initié en 2019.
Le projet de loi de finances pour 2022 n'évoque pas la question du contrôle de ces taxes qui, pour le moment, relève de la compétence de l'administration des douanes.