CLASSEMENT 2020 DES MEILLEURS CABINETS D’AVOCATS : LE CABINET ENERLEX UNE NOUVELLE FOIS RECONNU COMME INCONTOURNABLE EN FISCALITÉ ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE

La TIRIB renforcée par le projet de loi de finances pour 2022

Article publié le 23 eptembre 2021

Le 22 septembre 2021, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a présenté le projet de loi de finances pour 2022. S’inscrivant dans le prolongement d’une politique générale de transition écologique, qu’elle soit d’initiative nationale avec la « Loi Energie Climat » de 2019 ou européenne avec les récentes publications du « Green Deal », le projet de loi prévoit sans surprise des objectifs toujours plus appuyés de développements des énergies renouvelables et de décarbonation de l’économie.

Dans ce contexte, sur le plan de la fiscalité énergétique et environnementale, l’article 29 de ce nouveau projet de loi modifie à nouveau le mécanisme de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants (TIRIB) codifié à l’article 266 quindecies du code des douanes. Ces modifications devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2023.

La taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants

La TIRIB existe depuis le 1er janvier 2019. Elle fait suite à un mécanisme d’incitation fiscale qui était déjà appliqué auparavant au travers de l’ancienne composante « biocarburants » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

La philosophie de cette taxe est d’inciter les producteurs de carburants à incorporer dans les carburants d’origine fossile, une part de plus en plus élevée de carburants verts dits « biocarburants ».

Sont ainsi prévus des seuils d’incorporation de ces biocarburants qui, s’ils ne sont pas atteints, sont sanctionnés par l’application de la taxe, dont le montant diminue à mesure que l’on se rapproche du minimum d’incorporation exigé. Dans l'idéal, la TIRIB est destinée à ne pas rapporter de recettes. 

Les modifications prévues pour 2023

On rappellera que des évolutions de cette taxe étaient déjà prévues pour les années 2022 et 2023, avec notamment la prise en compte de l’électricité d’origine renouvelable fournie par bornes de rechargement ou l’hydrogène pour les besoins de détermination des énergies renouvelables incorporées.

Le projet de loi de finances redéfinit ainsi certains contours de la taxe pour l’année 2023, avec des mesures incitatives renforcées.

En premier lieu, une hausse toujours croissante des pourcentages d’incorporation minimum de biocarburants dans les essences et gazoles. Ces pourcentages, actuellement de 8% (gazole) et 8,6% (essence), passeront respectivement à 8,4% et 9,2% en 2022, et à 8,6% et 9,5% en 2023. On rappelle également qu’à compter du 1er janvier 2022, une filière « carburéacteur » sanctionnera de 125 € par hectolitre les carburants qui ne satisferont pas le minimum d’incorporation de 1%.

Corrélativement, parmi les biocarcurants incorporés, la part de biocarburants avancés exigée pour satisfaire les seuils d’incorporation est elle-même augmentée. Ainsi, en l’absence d’incorporation à hauteur de 1,2% (essence) et 0.4% (gazole) de biocarburants dits avancés, il ne sera pas possible d’atteindre les seuils d’incorporation minimum, et par conséquent de neutraliser le montant de taxe à acquitter. Pour 2022, ces parts minimales sont de 1% (essence) et 0,2% (gazole).

On rappellera à cet égard que les biocarburants dits avancés sont constitués à partir de matières premières issues de la biomasse qui n’est pas destinée à l’alimentation humaine (ex : paille).

Deuxièmement, des précisions sont apportées quant à la comptabilisation des quantités d’énergie contenues dans l’hydrogène pour la satisfaction des quantités d’énergie incorporées aux carburants. Il est en effet prévu que l’utilisation de l’hydrogène puisse participer à la comptabilisation des quantités d’énergie renouvelables pour la satisfaction des seuils d’incorporation, alors même qu’il n’est pas incorporé en tant que tel dans les carburants.

Ainsi, là où il n’était prévu de comptabiliser que les quantités d’énergie contenues dans l’hydrogène produit par électrolyse à partir d’électricité d’origine renouvelable pour les besoins du raffinage de produits pétroliers, le projet de loi de finances pour 2022 ajoute deux nouvelles utilisations admissibles : lorsque cet hydrogène est fourni en France pour l’alimentation des piles à combustible des moteurs électriques pour la propulsion des véhicules d’une part, et lorsque cet hydrogène est utilisé pour la production de carburants ou de produits intermédiaires contribuant à leur contenu énergétique d’autre part.

S’agissant de dispositions issues du projet initial de loi de finances pour 2022, on peut néanmoins s’attendre à ce que des amendements viennent modifier, préciser, voire abandonner ces dipositions d’ici leur promulgation.

Aux fins d’une compréhension plus générale du mécanisme, vous pouvez consulter notre précédent article sur le sujet.

Nos avocats se tiennent à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions relatives aux biocarburants et à la TIRIB.